L'article 1892 du Code civil dispose que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le Code civil pose ainsi une définition du prêt de consommation. Il s'agira de le préciser pour analyser la nature juridique de ce même contrat.
[...] Echappent donc à cette jurisprudence les prêts entre particuliers. - Quant aux prêts de consommation conclus entre professionnels et consommateurs leur nature juridique varie au gré des analyses doctrinales : solennelle selon certains, consensuel pour d'autres. Un complément jurisprudentiel énoncé Dans son arrêt du 7 mars 2006, la Cour de cassation a énoncé que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose Par cette solution, la Cour de cassation interprète l'arrêt du 28 mars 2000 a contrario. [...]
[...] La chose restituée devait être de même quantité et de même qualité que le bien prêté. La nature du contrat avait pour conséquence que la promesse de prêt ne valait pas comme prêt et son inexécution ne pouvait être sanctionnée que par des dommages-intérêts (Cour de cassation juillet 1981). La preuve de l'existence du contrat consistait à prouver la remise de la chose. Le 27 mai 1998, la Cour de cassation a admis que le contrat de prêt régi par l'article L.312-7 du Code de consommation n'avait pas la nature de contrat réel. [...]
[...] Il acquiert la propriété de la chose au moment même où, en la consommant, il en dispose. Qu'il découle du contrat ou du droit des biens, le transfert de propriété attaché à l'exécution du prêt de consommation rapproche ce dernier de l'échange et de certains dépôts : Prêt de consommation et échange : la distinction est difficile entre les deux contrats. Les deux conventions ont en commun de réaliser un transfert de propriété croisé. Un premier critère distinctif peut être décelé dans le caractère réel du prêt de consommation, contrairement à l'échange, contrat consensuel comme la vente. [...]
[...] Quelle est la spécificité de la nature juridique du prêt de consommation ? Afin de préciser la nature juridique actuelle du prêt de consommation, nous examinerons l'extinction du caractère réel pour le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit avant de nous pencher sur le fait que sa nature reste malgré tout ambiguë notamment au regard d'autres notions (II). I. Une nature juridique à priori bien définie Le régime juridique du contrat de prêt de consommation alors déterminé avec précision tant par la loi que par la jurisprudence insistant sur la nécessité de la tradition pour la formation du contrat semble s'être modifiée au profit d'une affirmation du caractère consensuel du contrat de prêt La fin de l'existence d'un contrat de prêt réel Avant la jurisprudence du 28 mars 2000, la Cour de cassation considérait que le contrat de prêt était un contrat réel, c'est-à-dire un contrat se formant par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur. [...]
[...] La nature juridique consiste en les caractères essentiels du prêt de consommation. En effet, à l'inverse, le régime juridique intéresse la formation et l'exécution du prêt de consommation. Le prêt de consommation, encore appelé mutuum ou simple prêt est donc défini par l'article 1892 du Code civil. Il se distingue nettement du prêt à usage par l'objet sur lequel il porte et les obligations qui en découlent pour l'emprunteur. Il porte sur une chose consomptible et, surtout, fongible. En raison de cet objet particulier, le prêt de consommation emporte transfert de propriété au profit de l'emprunteur. [...]
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