La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle

Extraits

[...] Outre cette indépendance, deux éléments caractéristiques d'une juridiction, définissent également le rôle du Conseil. Un élément matériel puisque le Conseil est habilité à dire du droit, et un élément formel vu qu'il a autorité : les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucuns recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62 alinéa 3 de la Constitution). Cette immunité juridictionnelle est indispensable à l'assurance d'une sécurité juridique indissociable de l'État de droit. [...]

[...] En plus de cette composition politique, le Conseil constitutionnel a une véritable activité politique. B ) Un véritable acteur politique Le Conseil constitutionnel joue un réel rôle politique, néanmoins avec une ampleur relative. S'il juge de la conformité de textes à la Constitution, l'extension du domaine de la loi a poussé le Conseil à s'exprimer sur des sujets et questions de société qui font intervenir une certaine interprétation des textes basée sur des convictions personnelles ( questions de l'avortement ou de l'euthanasie). [...]

[...] La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle Selon Frédéric Giraut le droit est une politique qui a réussi On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique. Jusqu'à l'adoption de la Constitution de la Ve République, la tradition française condamnait tout contrôle de la loi, entendu comme l'expression de la volonté générale et votée par le Parlement, représentant de la Nation. [...]

[...] Mais cet argument est facilement réfutable puisque ce fait n'a pas empêché le Conseil constitutionnel de rendre des décisions contraires à l'avis de leur bord politique et des personnes qui les avaient nommés. Le Conseil constitutionnel donc, en pratique à la fois un rôle juridictionnel déterminé et borné par la Constitution et un rôle politique de par l'influence de ces décisions. [...]

[...] Pour cette raison, son travail est de vérifier la constitutionnalité des lois parlementaires. Cette même raison explique que le contrôle de constitutionnalité soit obligatoire pour les lois organiques et les modifications apportées aux règlements des assemblées parlementaires, alors qu'il n'est que facultatif dans les autres cas. En tant qu'acteur juridique, le Conseil constitutionnel influence profondément sur le domaine de la loi par sa jurisprudence et paradoxalement, celle-ci renforce la compétence législative parlementaire. Mais le Conseil constitutionnel est véritablement devenu acteur avec la décision de celui-ci de 1971 et la révision constitutionnelle de 1974.Tout d'abord, l'élargissement considérable du «bloc de constitutionnalité» en 1971 avec l'intégration de la Déclaration des Droits de l'Homme ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 et les droits fondamentaux de la République (et plus tard la Charte de l'environnement) a transformé le rôle juridique du Conseil, qui est devenu garant des droits et libertés individuelles. [...]