Droit français de la nationalité

Extraits

[...] Il n'a donc aucune incidence sur la nationalité. Depuis 1973, on a introduit le mariage putatif: il va produire ses effets si valable ou putatif (l'époux qui nous intéresse est l'étranger de bonne foi) La communauté de vie entre les époux: On veut contrôler la réalité du mariage. Changement dans sa nature: c'est une condition positive, elle doit être prouvée lorsqu'on fait la déclaration. La nationalité française du conjoint: Peu importe à quel titre le conjoint est français. A quel moment doit-il être français? [...]

[...] La loi algérienne dit que si l'enfant est né à l'étranger seulement d'une mère algérienne, il n'est pas algérien. La loi marocaine, quant à elle, n'accorde pas d'effet juridique à la reconnaissance naturelle et ne peut donc servir à transmettre la nationalité marocaine. Si on ne lui donne pas la NF, cet enfant sera apatride. L'art.19-1 prévoit ce cas d'attribution de la NF. On est en présence d'une attribution provisoire: si pendant la minorité de l'enfant la nationalité de l'un de ses parents lui est transmise, cet enfant perd la NF. [...]

[...] Le droit de ne pas être privé arbitrairement de sa nationalité: Art 15 de la DUDH. C'est vœux pieux. Pour URSS: privation arbitraire de nationalité pour des raisons politiques mais pas de sanctions. Le droit de changer de nationalité reconnu par la Convention de Genève de 1930 n'a pas été reconnu pendant longtemps par tous les Etats. Le concept de nationalité a pour origine le terme "serf" = allégeance perpétuelle à l'égard de la terre. Lorsque l'individu a une nationalité à sa naissance, il ne peut pas en changer librement. [...]

[...] Les règles de procédure sont identiques. La procédure de naturalisation ou de réintégration par décret: La demande: A qui doit-elle être adressée? Au Ministre des affaires sociales chargé des naturalisations. La demande est transmise par l'intermédiaire de la préfecture qui va diligenter une enquête sur la personne si les conditions légales sont réunies, faite soit par la police ou la gendarmerie. Les services de la préfecture vont faire un rapport terminé par un avis motivé. Depuis la réforme de 2006, le Ministre doit faire connaître sa réponse dans un délai de 18 mois à compter de la date du dépôt de la demande. [...]

[...] La décision prise d'office en cas d'emploi dans un service public étranger: L'hypothèse: Elle est plus large que le titre. Il s'agit du français qui exerce un emploi dans une armée étrangère ou un SP étranger ou une OI dont la France ne fait pas partie; ou qui prête son concours à ce SP ou à cette OI. Il faut que l'acte du français soit volontaire quelque soit le cas. La procédure: Un acte de l'administration = "une injonction de cesser ses fonctions dans l'institution étrangère ou de lui prêter son concours". [...]