CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, juridiction, loi du 23 avril 1997, missions des formations ordinaires, juges du fond, mission d'unification, Cour de cassation, missions des formations particulières
La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire a pour rôle principal de veiller à la bonne application du droit sur le territoire français. En effet, contrairement aux juridictions de première instance et d'appel, elle a pour mission de statuer en droit et non sur le fond des affaires. Depuis sa création en 1837, la Cour de cassation est devenue une juridiction à part entière et s'est vue, avec l'évolution du droit et de la société, de plus en plus sollicitée ces dernières années. Ainsi, pour répondre à ces exigences, la Cour de cassation comprend plusieurs formations chacune dotée de missions spécifiques.
[...] Il est alors intéressant de se demander quelles sont les missions des différentes formations de la Cour de cassation. Pour répondre à cette question, nous parlerons d'abord des missions des formations de jugement de la Cour de cassation puis des missions des formations particulières de la Cour de cassation (II). I. Les missions des formations de jugement de la Cour de cassation La Cour de cassation, en tant que juge du droit, comprend des formations ordinaires mais aussi des formations spéciales dotées de missions spécifiques. [...]
[...] Ainsi, la formation restreinte a pour rôle de renvoyer les pourvois sans fondement sérieux ou bien de rendre un arrêt pour les pourvois dont la solution est évidente. Seuls les pourvois présentant une certaine complexité sont renvoyés devant les autres formations de la Cour de cassation. Ainsi, la formation restreinte a un rôle de filtration des affaires en les triant et en renvoyant devant les autres formations seulement celles le nécessitant réellement. B. Les missions des commissions rattachées à la Cour de cassation Enfin, il existe au sein de la Cour de cassation des commissions particulières aux missions multiples. [...]
[...] Les missions des formations ordinaires de la Cour de cassation La Cour de cassation comprend six formations ordinaires : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle ; chacune de ces formations est composée de cinq membres ayant voix délibérative. Ces formations n'ont pas pour rôle de rejuger les affaires traitées en première instance et en appel, mais de contrôler l'application du droit par les juges du fond, elles font en quelque sorte « un procès au procès antérieur ». [...]
[...] Ces commissions particulières sont des commissions juridictionnelles rattachées à la Cour de cassation et ayant un domaine de compétences proche de celui des juridictions pénales. Parmi ces commissions, on compte par exemple la commission de révision et de réexamen des condamnations pénales ayant pour rôle d'examiner les demandes de recours en révision en cas d'apparition d'un nouvel élément dans l'affaire ou encore de renvoyer les affaires pénales devant une autre juridiction suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. [...]
[...] L'Assemblée plénière, quant à elle, est saisie lorsqu'après un premier pourvoi en cassation la décision des juges du fond est cassée, que la juridiction de renvoi statue dans le même sens que la première et qu'un nouveau pourvoi en cassation est formé ou pour un problème de droit important. La décision de l'Assemblée plénière s'imposera alors à la nouvelle juridiction de renvoi. Ici, c'est l'unification externe du droit qui est visée. II. Les missions des formations particulières de la Cour de cassation La Cour de cassation comprend aussi des formations particulières dotées de missions spécifiques. Nous présenterons d'abord les missions de la formation restreinte puis celles des commissions rattachées à la Cour de cassation A. [...]
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