La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Extraits

[...] Cette question de la loyauté de la collecte des données à caractère personnel peut être mise en parallèle avec celle de la loyauté en droit du travail et plus généralement, celle de la loyauté de la preuve. Le principe de loyauté des données à caractère personnel était aussi évoqué à l'article 25 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. En effet, la collecte des données à caractère personnel ne devait pas être opérée de façon frauduleuse, déloyale ou illicite. Cass. [...]

[...] Il existe ainsi il plusieurs dérogations au principe. Par exemple, les traitements portant sur les données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée n'ont pas besoin de recueillir l'assentiment du salarié concerné. Ainsi, le membre d'une institution représentative du personnel n'a pas à donner son accord pour que son appartenance syndicale fasse l'objet d'une collecte. Le cas du délégué syndical est l'illustration même de cette exception. De même, les données médicales, participant particulièrement de la vie privée, doivent faire l'objet d'une collecte particulière. [...]

[...] La mise en place de fichiers de données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés La mise en place de fichiers de données à caractère personnel suppose le respect du droit au respect de la vie privée. Ainsi, la constitution de tels fichiers, c'est-à-dire la conservation (notamment informatique) de données concernant la vie privée, doit se faire en respectant les droits fondamentaux existants et ce, dès la collecte des données à caractère personnel La collecte des données à caractère personnel La collecte de données à caractère personnel est souvent l'étape préalable à tout traitement de données. [...]

[...] En effet, l'arrêt Néocel rendu par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 novembre 1991 affirme que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite Le responsable du traitement ne peut pas collecter toutes les données qu'il veut. En effet, le responsable du traitement ne pourra collecter que des données à caractère personnel d'une certaine nature. [...]

[...] La personne concernée par la collecte de ses données personnelles, qui peut être un salarié, a également un droit de rectification. Ainsi, le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour les informations le concernant qui sont équivoques, incomplètes, inexactes, périmées ou encore dont la collecte, la communication, l'utilisation, la conservation est interdite. L'article 40 de la nouvelle loi Informatique et libertés du 6 août 2004 ajoute à ces possibilités déjà évoquées dans l'article 36 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 la notion de verrouillage[23]. [...]