La distinction entre biens meubles et immeubles

Extraits

[...] Pour les actions possessoires, elles obéissent à un régime de prescription particulier. L'article 1264 du Code de procédure civile prévoit une prescription anale. II. Les meubles Aujourd'hui, les meubles ont accédés au premier rang tant du point de vue juridique qu'au point de vu économique. Ce sont des éléments patrimoniaux fondamentaux droit de la propriété intellectuelle etc.) Les meubles sont définis par leur mobilité, on a raisonné sur des biens corporels. L'article 527 présente : - les meubles par nature - les meubles par détermination de la loi Une 3ème catégorie a été dégagée par la jurisprudence (article 520) : les meubles par anticipation les meubles par nature Article 528 : Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux- mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. [...]

[...] Encore faut il une créance immobilière. Il est fort peu d'exemple de créance immobilière. En droit français, le transfert de la propriété se fait en principe par le seul échange des consentements (article 1138 du Code civil). C'est à dire qu'au moment même de l'accord de volonté, le transfert va s'effectuer. Le transfert va être instantané, il n'y aura pas de transfert autonome. La créance va se consumer dans l'accord des volontés. Cas ou elles existent : - les parties retardent le transfert de propriété - stipulation d'une clause de réserve de propriété - vente d'immeuble à construire - le bien immobilier ne serait pas un corps certain mais une chose de genre. [...]

[...] Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. Article 530 Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. [...]

[...] Jurisprudence sur les Serres Cour de Cassation. Chambre commerciale juin 2004 Les serres constituent des immeubles par nature et non des immeubles par destination en ce qu'elles sont fixées au sol par des dés de bétons assimilables à des fondations, ce qui assure leur immobilité. En général, les serres sont tenues pour des immeubles par destination dès lors qu'elles sont affectées au service et à l'exploitation du fonds sur lequel elles ont été placées par leur propriétaire. Ainsi, le caractère d'immeuble par destination disparaît lorsque le propriétaire de la chose le décide et que l'objet immobilisé peut sans dommage être détaché du fonds. [...]

[...] Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Selon Terré, l'immeuble par destination est un objet mobilier fictivement considéré comme un immeuble en raison du lien qui l'unit étroitement à un immeuble par nature dont il constitue l'accessoire. Cette immobilisation du bien meuble par destination suppose deux conditions : - une identité de propriétaire : il faut que le meuble et l'immeuble appartiennent au même propriétaire. [...]