Méthode d'analyse d'une décision de justice : le commentaire d'arrêt

Extraits

[...] La procédure antérieure Il s'agit de reconstituer le cheminement de l'affaire devant la justice. Dégagez les étapes du procès et pour chacune de ces étapes, relevez dans l'ordre chronologique, la juridiction saisie, le demandeur, le défendeur : Pensez à préciser quels sont les tribunaux qui ont eu à juger de l'affaire Déterminer à chaque niveau de juridiction le rôle de chacune des parties : Qui est le demandeur et le défendeur devant le tribunal de degré ? Puis l'appelant et l'intimé en Cour d'Appel ? [...]

[...] se conduire en bon père de famille) Pour repérer rapidement les informations utiles, faire apparaître en surlignant (marqueurs fluo de couleurs différentes) les éléments de réponse ou les idées principales 2ème étape : la fiche d'analyse de décision de justice n'oubliez pas de noter en titre de la fiche : le type de décision (jugement ou arrêt), la juridiction qui rend la décision et la date (ex. jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 26/01/2001) La fiche se compose de 6 rubriques : 1. Les faits Exposer les faits sans entrer dans les détails, résumer rapidement l'histoire à l'origine du litige en respectant l'ordre chronologique Se contenter d'énoncer les parties en présence, la nature du contrat qui les lie par exemple et la nature du litige Ne pas présenter ici le problème, la solution, des éléments d'argumentation 2. [...]

[...] la décision et les motifs Quelle est la décision du juge ? Quelles sont les raisons avancées pour justifier cette décision ? Préciser en quel sens la juridiction a tranché le problème de droit préciser le nom de la partie qui a obtenu satisfaction auprès du tribunal ou de la Cour Indiquer les motifs essentiels retenus par ce tribunal ou cette Cour : lister les arguments retenus pour prendre la décision et mettre en évidence le mécanisme du raisonnement (paragraphe par ces motifs : . [...]

[...] motifs = arguments de la juridiction introduits par attendu que ou considérant que 6. le dispositif noter la décision qui peut, au niveau : - Du premier degré de juridiction : soit condamner le défendeur, soit débouter le demandeur - Du second degré de juridiction : soit confirmer soit infirmer la décision qui fait l'objet d'un appel - De la Cour de Cassation : soit rejeter le pourvoi, soit casser et annuler la décision frappée de pourvoi, renvoyer devant une deuxième Cour d'Appel dispositif = solution introduite par par ces motifs - il s'exprime par un verbe (condamne, rejette ) QUELQUES RAPPELS DE VOCABULAIRE Utilisez les mots de liaisons : ex. [...]