Méthodologie du commentaire d'arrêt : exemple de l'arrêt du 6 septembre 2002

Extraits

[...] Le quasi-contrat n'y est plus appréhendé comme un instrument de rétablissement d'un équilibre patrimonial rompu. Avec cet arrêt c'est donc toute la notion de quasi-contrat qui fait peau neuve. La brèche étant ouverte, il appartient désormais à la Cour de cassation d'en préciser les contours avec la plus grande prudence. Car il pourrait y avoir danger, sous prétexte du comme si, à étendre à ces situations non consenties des obligations qui ne se justifient qu'autant qu'elles sont volontairement assumées (J. [...]

[...] Seul un contrat stipule une loi pose, dispose que, énonce que (L'article 1134 al. 1er du Code civil ne pose pas que le contrat est intangible / Il pose le principe d'intangibilité du contrat (en revanche on admet l'expression disposer que Valeur de l'arrêt : Arrêt d'espèce et arrêt de principe (formation (Chambre mixte, Assemblée plénière), chapeau, cassation ou rejet, rédaction en termes généraux). Ex. : l'arrêt du 6 septembre 2002 est incontestablement un arrêt de principe car il est rendu en chambre mixte ; il débute par une formule générale (chapeau). [...]

[...] La réparation intégrale et une indemnisation équivalente à la valeur de la chose promise sont ainsi assurées. Par là même, l'autre avantage de la responsabilité contractuelle est son effet dissuasif particulièrement fort à l'égard des opérateurs indélicats. Inconvénients du fondement contractuel Mais, à l'inverse, le recours à la responsabilité contractuelle présente certaines faiblesses : - Du côté des sociétés organisatrices de loteries, la principale faiblesse tient à l'ambiguïté calculée de la rédaction de leurs documents publicitaires. Alors que c'est cette ambiguïté même qui permet de retenir une faute délictuelle, elle risque au contraire d'être utilisée par les annonceurs indélicats pour contester l'existence d'un engagement ferme de leur part et pour s'estimer dégagés de toute obligation contractuelle à l'égard des destinataires de l'offre. [...]

[...] : cass., civ., II mars 1988, Bull. 57 ; 7 juin 1990, Bull. 130 ; 28 juin 1995, Bull. 225 et D p ; 18 décembre 1996, Bull. 307 ; 11 février 1998, Bull. 55 et D som., p obs. Libchaber ; 20 octobre 2000, Bull. [...]

[...] En matière délictuelle, c'est précisément cette ambiguïté même qui permet de relever la faute de la société publicitaire. Si l'opérateur souhaite éviter toute sanction, il lui suffit de modifier la présentation de ses documents publicitaires pour les rendre conformes à ce qu'ils devraient être : l'annonce de la possibilité de participer à un événement des plus aléatoires ou incertains. Inconvénients de la responsabilité délictuelle : Mais, en contrepartie, la responsabilité délictuelle suppose, contrairement à la responsabilité contractuelle, la caractérisation d'une faute et d'un préjudice et elle conduit à une réparation limitée au montant du préjudice effectivement subi par le consommateur. [...]