Les maux de la loi

Extraits

[...] La simplification du droit consiste à simplifier la langue du droit, son contenu ainsi que d'organiser le droit. Depuis 1999 les lois de simplification de droit se succèdent et habilitent le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la simplification du droit. C'est à l'occasion du contrôle de conformité de la loi de simplification du 2 juillet 2003 que le Conseil constitutionnel a considéré que la simplification du droit et la poursuite de sa codification répondaient à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision du 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit). [...]

[...] La codification contribue donc au déclin de la loi, au profit d'une logique de bureaucratisation du droit, de délégation à l'exécutif du pouvoir législatif. En outre compiler de mauvais textes ne peut assurer l'inintelligibilité du droit, la codification à droit constant n'est pas un remède à la médiocrité rédactionnelle des textes, elle ne fait que de préconiser les maux de la loi. Le constat semble désespérant, la solution serait peut-être la déréglementation c'est-à-dire le recul du droit écrit. À défaut il faudrait unifier le droit non plus par les codifications nationales, mais à un niveau supérieur, c'est alors l'idée d'un Code civil européen. [...]

[...] Cependant la simplification du droit est loin d'être atteinte, car tout d'abord le travail à accomplir est considérable, de plus les lois de simplification sont elles-mêmes complexes, cela pose alors un problème d'accessibilité du droit. Par ailleurs, dans ces conditions l'opération de simplification entraîne elle-même des erreurs, des malfaçons comme dans le cadre de la codification. Enfin il existe peu de sanctions efficaces à l'inaccessibilité et à l'inintelligibilité de la loi. En complément de ce remède, la codification du droit intervient comme un second moyen de lutter contre les maux de la loi. La codification du droit La codification est présentée comme un second remède aux maux de la loi. [...]

[...] La codification va de pair avec la simplification du droit. Selon Portalis, la codification c'est l'esprit de méthode appliquée à la législation. La codification permet de regrouper des textes épars en un ensemble unique et cohérent, elle remédie à la « dispersion à l'émiettement des sources de (B. Oppetit), elle permet de lutter contre l'inflation, car elle est l'occasion de réduite en longueur les textes, de supprimer les doublons et d'éliminer les textes tombés en désuétudes. La loi du 1é avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations consacre la valeur législative de la codification, qui a pour but de classer dans des codes thématiques l'ensemble les lois en vigueur. [...]

[...] L'article 34 se livre en effet à une énumération des matières réservées à la loi. En premier lieu la loi fixe les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, à l'état des personnes publiques, aux élections. Dans un deuxième temps la loi fixe également les règles relatives à la fonction publique, aux établissements publics et aux élections, puis la loi détermine enfin les principes fondamentaux relatifs à la sécurité nationale, l'enseignement, le droit du travail Pour entrer en vigueur, une loi doit être tout d'abord promulguée puis publiée. [...]