La mauvaise foi du banquier porteur de la traite - publié le 23/09/2008

Extraits

[...] Et si le banquier est de mauvaise foi, le tiré pourra refuser le paiement en opposant la nullité de la lettre de complaisance. Comme on a pu le préciser, la jurisprudence reconnaît la mauvaise foi du banquier s'il connaissait ou aurait pu connaître le vice de complaisance et qu'il a fait preuve de légèreté en ne se renseignant pas davantage. Mais le problème en l'espèce est de savoir si le banquier de mauvaise foi conserve une action fondée sur le rapport fondamental l'unissant au tireur complu, c'est-à-dire sur l'escompte .Tout contrat de crédit et , à fortiori le contrat d'escompte, ouvre une action contractuelle en restitution au profit du banquier qui devrait donc pouvoir agir à ce titre. [...]

[...] La Cour de cassation exige des juges du fond qu'ils constatent que le porteur du titre a eu conscience de l'impossibilité pour le tireur d'honorer des engagements contractuels. La Cour de cassation semble s'en tenir à une conception subjective de la conscience du préjudice et refuser d'assimiler à la mauvaise foi du porteur la négligence ou l'imprudence. Autre distinction de la jurisprudence : la mauvaise foi cambiaire ,sanctionnée par la déchéance au détriment du porteur du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions, et la faute civile ,pouvant être une simple faute de négligence ou d'imprudence, dont la sanction est la responsabilité civile. [...]

[...] De même , la Cour d'appel de Paris , le 6 juin 1989 a conclut à la mauvais foi du banquier lorsque la caution s'engage pour permettre l'ouverture ou le maintien d'un crédit, alors que pour la banque, l'engagement de caution était destiné à acquérir un nouveau débiteur solidaire à l'encontre duquel elle allait pouvoir, immédiatement après la rupture du crédit, engager une procédure de recouvrement . Également,dans un arrêt de la chambre commercial du 3 novembre 1992, il y a mauvaise foi du banquier quand, ayant consenti un concours à moyen terme de restructuration, la banque l'affecte à résorber le découvert et dès lors entraîne une procédure judiciaire, la banque commet une faute en rejetant des règlements dans les limites du concours permanent avant la fin du préavis. En cas d'incidents signalés à la banque de France, il convient de les faire annuler. [...]

[...] Le fait que le banquier escompteur avait une créance importante à l'encontre du tireur ne peut suffire à établir cette connaissance . En conclusion la jurisprudence propose de réelles solutions pour sanctionner la mauvaise foi du professionnel représenté par le banquier. Ces solutions sont indispensables dans un monde des affaires où la rapidité doit être telle que le formalisme parfois sécurisant est atténué. Toutefois, il apparaît en réalité que la banque endossataire de l'effet , dont la bonne foi est l'objet d'une contestation de la part du tireur, voit assez rarement sa mauvaise foi établie, et rejetée sa demande , en paiement de la traite , engagée contre lui. [...]

[...] Cette fréquente pratique donne ainsi l'impression que dès lors que ces deux éléments sont cumulativement réunis, le principe de l'inopposabilité des exceptions doit être écarté. Ainsi , le tiré use sans forcément connaître la précision de la formule qu'elle représente. C'est au moment de l'escompte que doit s'apprécier la conscience de causer un préjudice au tiré en le privant d'un moyen de défense. Il ne suffit pas ainsi de dire, que le tireur a été un jour placé en redressement judiciaire pour en déduire que le banquier était de mauvaise foi. [...]