Les textes européens ou communautaires qui sont applicables directement ou indirectement par voie de directives sont supérieurs à la loi mais pas à la Constitution.
En quoi la Constitution intéresse le DJP ?
La Constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui fixent les domaines de la loi et du règlement.
La Constitution française attribue au domaine du règlement les règles de procédure à la seule exception des règles relatives à l'organisation de la justice et à la compétence qui relèvent du Code de l'organisation judiciaire (...)
[...] Par exemple dans un arrêt 1ère civ décembre 1989, la cour de cassation fait référence à ces articles en rappelant que ce pacte est d'application immédiate devant les tribunaux. Toute personne peut saisir le comité des droits de l'homme des Nations Unies. Il faut aussi avoir épuisé les voies internes pour aller devant ses cours. La convention européenne des droits de l'homme signée le 04 novembre 1950 et entrée en vigueur le 03 septembre 1953. L'article 6-1 de la CEDH énonce le principe du droit à un procès équitable c'est-à-dire une garantie d'impartialité du juge, il doit être un tiers. [...]
[...] En quoi la constitution intéresse le DJP ? La constitution intéresse la procédure civile en tant que ses articles 34 et 37 qui fixent les domaines de la loi et du règlement. La constitution française attribue au domaine du règlement les règles de procédure à la seule exception des règles relatives à l'organisation de la justice et à la compétence qui relèvent du Code de l'organisation judiciaire et dont l'étude fait l'objet du cours d'institutions judiciaires. La constitution assimile au domaine du règlement les règles de procédure ce qui veut dire que la loi de procédure, au sens générique, peut être modifiée ou édictée par décret. [...]
[...] La charte des droits de l'homme de l'UE. La CEDH : c'est le conseil de l'Europe et pas de l'UE. Le 18 décembre 2000 : charte des droits fondamentaux de l'homme, adoptée par le conseil européen, devait être intégrée dans le projet de constitution. CJCE (Luxembourg) juridiction suprême de l'UE s'est reconnue compétente pour appliquer ces principes. La CJCE dans un arrêt du 08 juillet 1989 applique l'article 6-1. [...]
[...] Const janvier 1994). En droit français, même si le droit d'agir en justice ne figure pas dans la constitution, il a une valeur constitutionnelle. La conformité de la loi de procédure aux textes supranationaux (textes universels et déclarations) Au dessus de la loi il existe les textes supranationaux qui s'imposent aux juridictions des pays qui ont adhéré à l'institution. La déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. C'est l'article 8 de la DUDH qui affirme le droit à un recours effectif devant les juridictions en cas de violation des droits fondamentaux qu'elle énonce. [...]
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