La détermination de la matière litigieuse

Extraits

[...] Le juge intervient aussi sur le contrôle de la preuve. Les faits constants : ce sont les faits n'ont contesté. Il n'est pas besoin de les inclure dans le débat. Le juge peut inviter les parties à donner des explications plus sérieuses sur les faits qu'ils invoquent. Légère assouplissement du principe de l'article 7 : le juge peut prendre en considération des faits adventices càd des faits qui n'ont pas été expressément invoqué au soutient de la prétention mais figures dans le dossier. [...]

[...] Droit judiciaire privé : La détermination de la matière litigieuse Elle se fait dans le respect du principe dispositif. Le principe dispositif : définition, domaine et portée la définition et le domaine du principe dispositif On se souvient du caractère accusatoire dans la procédure civile qui réserve aux parties l'initiative et la mise en mouvement du procès qui est du monopole des parties. Le principe du dispositif l'a complète. Henry Motulsky défini le quasi monopole des parties sur l'objet du litige. [...]

[...] La cour de cassation reproche de ne pas avoir désigner la loi applicable. Arrêt 1ère civile 27 novembre 2001 : le juge s'était abstenu de fixer le montant des intérêts de la dette car il n'avait pas été mis en possession des éléments qui lui permettaient de fixer le montant des intérêts. Le juge lorsqu'il va appliquer la loi, il n'a pas la possibilité d'ajouter des règles qui n'existent pas, le juge ne peut pas en équité même dans le silence de la loi. [...]

[...] II) L'emprise du juge sur le litige L'emprise limitée du juge sur les faits Le juge ne peut statuer que sur les faits qui lui sont soumis par les parties. En matière gracieuse : c'est indifférent, il est permis aux juges de se fonder sur des éléments. Arrêt 1ère civile 13 janvier 1993 : il n'y a rien a rapprocher au juge qui s'est fondé sur des chiffres. Arrêt 07 mars 2000 : aucune des parties n'avait fait état de l'emprunt. Le juge est allé au-delà de ses prérogatives. [...]

[...] Lorsque les parties n'ont pas les moyens d'indiquer les moyens de droit ou invoquent des moyens de droit inadéquat. Lorsque le juge relève des moyens de pur droit et à condition de mettre les parties de les discuter. Quoiqu'il arrive le juge a l'obligation de désigner la loi applicable. S'il omet, il pourra être sanctionné de dénie de justice. Il ne pourrait pas au motif qu'il n'a pas trouvé un texte applicable. Arrêt chambre sociale 14 novembre 2000 : le juge s'était abstenu de trancher la question de la responsabilité de la rupture du contrat de travail. [...]