Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective

Emilie F.

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Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective

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Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la question qui nous intéresse aujourd'hui est l'articulation complexe entre le droit des procédures collectives et le droit des régimes matrimoniaux (...)

Sommaire

A. L'appréhension des biens communs par la procédure collective
1. Le sort des biens communs
a. Les biens communs, assiette du gage des créanciers
b. la reprise des biens personnels par le conjoint in bonis
2. Une altération possible du patrimoine du conjoint in bonis
a. La solidarité résultat du régime matrimonial
b. La perte des avantages matrimoniaux
c. le conjoint in bonis, fraudeur des droits des créanciers

B. Le dessaisissement du pouvoir de gestion du conjoint sur les biens communs
1. Les débats en présence
2. La solution retenue

II) Les incidences de la procédure collective sur l'engagement du conjoint à l'égard des créanciers

A. La soumission à la procédure collective des créanciers du conjoint in bonis
1. L'arrêt des poursuites individuelles et l'obligation de déclaration de créances
2. La limite des garanties consenties par le conjoint
a. Le conjoint caution
b. Le conjoint co-emprunteur

B. L'accès du conjoint à la procédure collective de son époux
1. Une procédure pour chaque époux
2. Une seule procédure pour les deux époux

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Extraits

[...] Le dépassement des pouvoirs de la part du conjoint du débiteur justifie une exception au principe de l'indépendance des procédures. Il en va de même en cas de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines La notion de confusion des patrimoines est régie par l'article L621-2, alinéa 2 du Code du commerce, aussi bien pour le redressement judiciaire (par renvoie de l'article L631-7) et la liquidation judiciaire (par renvoie de l'article L641-1, que pour la sauvegarde. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines peut jouer entre personnes physiques ou entre une personne physique et une personne morale (Cass. [...]

[...] Que se passe t-il en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un des époux ? Si le logement est un bien propre du conjoint in bonis, il ne semble pas avoir de difficulté ; en dehors des cas de fraude aux droits des créanciers, le bien sera soustrait au droit de gage de ces derniers. L'article 225 du Code Civil combiné à l'article 1428 du Code Civil prévoit un pouvoir exclusif de gestion sur ses biens propres. Dès lors, l'époux débiteur n'a aucun droit pour engager le logement familial, bien propre de son conjoint in bonis. [...]

[...] Cette solution a été critiquée par la doctrine. Celle-ci, tout en approuvant l'inclusion des biens communs dans la procédure collective en vue d'une distribution collective et universelle du prix, a observé que l'article 161 auquel la cour de cassation avait soumis les créanciers de l'époux in bonis concernait seulement les créanciers qui avaient déclaré leur créances même s'ils n'étaient pas encore admis. M Derrida a souligné l'incertitude des règles applicables à ces créanciers qui tout en étant hors procédure sont cependant admis à certaines de ses dispositions. [...]

[...] Le décret du 28 décembre 2005 permet au conjoint commun en biens in bonis d'être entendu et convoqué avant toute décision autorisant la vente d'un bien commun. Toutefois, rien ne justifie l'emprise de la procédure collective sur les biens personnels du conjoint in bonis. L'article 1418 du Code Civil dispose, en ce sens, que les biens propres du conjoint in bonis ne répondent pas des dettes de l'époux soumis à la procédure collective. Pourtant, une difficulté surgit : le régime de communauté établit une présomption de bien commun. [...]

[...] Le conjoint ayant démontré sa qualité de propriétaire sur les biens en question, ces derniers, biens propres, échappent à la procédure collective. Si le conjoint in bonis peut préserver ses biens personnels il est sans conteste qu'il subit, du fait de l'ouverture de la procédure collective, la possibilité d'une altération de son patrimoine et de ses droits Une altération possible du patrimoine du conjoint in bonis La première illustration de la possibilité de l'altération du patrimoine du conjoint in bonis est la solidarité résultant du régime matrimonial Deux autres conséquences doivent être mentionnées : la perte des avantages matrimoniaux Enfin, si le conjoint in bonis a voulu, dans le souci de protéger le patrimoine commun, frauder les créanciers, ces derniers peuvent, à travers plusieurs actions, agir sur le patrimoine du conjoint La solidarité résultant du régime matrimonial Aux termes de l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense due à la communauté s'il y a lieu Le conjoint in bonis peut subir les conséquences de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'époux débiteur puisque la procédure vise directement les biens communs. [...]

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