Les marchés publics

Anne Laure A.

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Les pouvoirs adjudicateurs sont tous les organismes entrant dans le champ d'application du droit européen des marchés publics. Ce sont l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités territoriales qui veut faire réaliser des travaux publics, qui veut recourir à une prestation de services ou qui envisage de faire un achat de fournitures.

En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats sont intangibles. Le prix est définitif. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres dont les membres sont des élus (dans les collectivités locales pour l'Etat c'est le pouvoir exécutif qui choisi).

Dans certaines conditions, les personnes publiques peuvent également recourir à d'autres procédures formalisées par le code des marchés publics, comme le concours, le dialogue compétitif, le marché négocié avec ou sans mise en concurrence ou encore à une procédure allégée réservée à certains marchés de services (article 30 du code des marchés publics) (...)

Sommaire

I) Définitions
II) Principes généraux de la commande publique
III) Les acteurs
IV) Grandes phases du processus d'achat
V) L'appel d'offres est la procédure de droit commun
VI) Les autres procédures formalisées
VII) Une nouvelle forme de contrat : l'accord cadre
VIII) Nouvelles dispositions en matière de candidature
VIII) Nouvelles dispositions sur la dématérialisation (art. 48, 54 et 56)
IX) L'analyse des offres
X) Les 3 grandes méthodes de calcul pour évaluer les offres
XI) Achèvement de la procédure
XII) La Commission d'Appel d'Offres
XIII) Si une entreprise est maltraitée, les entreprises font soit appel à la préfecture, soit à la DDCCRF
XIV) Les principes du contrôle de légalité : assurer par les sous-préfectures et les préfectures
XV) Les différents contentieux en droit administratif
XVI) Le référé précontractuel
XVII) L'avis d'attribution
XVIII) Exécution du marché
XIX) Conclusion

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Extraits

[...] Dans certaines conditions, les personnes publiques peuvent également recourir à d'autres procédures formalisées par le code des marchés publics, comme le concours, le dialogue compétitif, le marché négocié avec ou sans mise en concurrence ou encore à une procédure allégée réservée à certains marchés de services (article 30 du code des marchés publics). Les autres procédures formalisées. Procédures négociées Est un marché où l'administration discute ouvertement avec les entreprises capables de répondre à ce besoin. Cette procédure intervient lorsque l'objet du marché n'est pas fixé de manière précise au début de la procédure. [...]

[...] Méthode linéaire : Le moins disant a la note maximum. Pour cette méthode, la note 0 est fixée arbitrairement et correspond au moins au disant et certains préfèrent raisonner par rapport à la moyenne des offres. Note = note maxi x ((écart note 0 offre examinée)/(écart note 0 note maxi)) Achèvement de la procédure Information des candidats non retenus 10 jours au moins avant la date de notification du marché ou de l'accord-cadre (art. 80). Obligation d'indiquer les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre dans cette lettre d'information. [...]

[...] L'analyse des offres. Dans notamment son article 53, le code des marchés publics pose le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. [...]

[...] S'agissant des dispositions régissant l'avance forfaitaire, le montant à partir duquel cette avance est accordée au titulaire d'un marché est de HT. Il est possible de renoncer à cette avance si elle ne s'avère pas nécessaire. Le montant de l'avance s'élève à du montant initial TTC du marché. S'agissant des règles régissant l'avance facultative, le montant de l'avance facultative est fixé à du marché, du bon de commande ou de la tranche. Il peut être porté à dans la mesure ou le candidat présente des garanties suffisantes. [...]

[...] La loi Murcef 2001 a mis fin au débat de contrat de marché public de droit privé. En précisant qu'ils sont tous de droit public Par conséquent ces contrats relèvent tous de la juridiction administrative. Principes généraux de la commande publique La mise en œuvre de ces procédures par les pouvoirs adjudicateurs doit respecter les principes généraux de la commande publique : - Liberté d'accès à la commande publique : publicité aussi large que possible il ne faut pas restreindre l'accès à la commande publique - Egalité de traitement des candidats : même niveau d'information à tous les candidats et ne pas négocier avec un seul - Transparence des procédures : donne le plus de difficultés aux collectivités car implique la traçabilité d'un certain nombre de choses. [...]

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