Le marché des assurances

Extraits

[...] Chapitre 3 : Le marché de l'assurance Avant : marché national aujourd'hui internationalisation de l'assurance. L'article L310-2 CA énumère les catégories d'entreprises d'ass. admises à exercer en FR. Principes importants : libre circulation des services, liberté d'établissement, liberté des prestations de service, les concurrences des entreprises Principes de droit influençant l'activité d'assurance Trois générations de directives rendant effectifs ces grands principes : -1ère Génération (1960) : liberté d'établissement -2ème Génération (1988, 1990) : libre prestation de services -3ème Génération : Une directive non vie (IARD) et pour l'assurance vie, pour la liberté d'établissement et libre prestation de service. [...]

[...] La succursale est un simple centre d'opérations d'assurance, dépourvu de la PM c'est une antenne, un prolongement de la maison mère. L'outil qui permet cette liberté d'établissement : La LICENCE UNIQUE l'établissement de la succursale dans un autre pays de l'union est subordonnée à l'obtention d'un agrément ad-hoc, par le pays d'origine de la société mère. la succursale sera ensuite contrôlée par les autorités du pays d'origine (Avec communication des infos à l'état d'accueil) Pour le CA, le droit applicable au CT est celui du pays d'implantation de la succursale (Art L181-1, al 1 CA) →pour les grands risques des entreprises, libre choix de la loi applicable au CT Section 2 : La libre prestation de services La libre prestation de service vise à permettre à une entreprise d'assurance qui a un établissement dans un EM, de souscrire des engagements, ou de couvrir des risques, dans un autre EM, à partir de cet établissement. [...]

[...] Le droit applicable à l'entreprise elle-même Il est déterminé par la loi du siège social, soumis aux conditions de contrôle du pays d'origine Le droit applicable aux CT d'assurance On doit partir de la convention de Rome sur la loi applicable aux CT Intaux laisse la possibilité aux états d'appliquer des dispositions spécifiques, dans des domaines particuliers (l'assurance étant un domaine particuliers) Les directives ont retenu trois critères sur la loi applicable aux CT d'assurance : -la résidence habituelle du preneur -Le lieu de situation du risque -Le lieu de situation du sinistre Il reste des freins au marché unique de l'assurance : Hétérogénéité des dispositions de l'assurance CJCE permet aux EM d'imposer le respect de leur dispo nationales, aux étrangers sur leur territoire qui opèrent en libre prestation de service. Lois de police, frein à la concurrence INTale. [...]