La Maison des artistes et le statut social des artistes

Extraits

[...] 382- et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au du même article. Peuvent être agréées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 382- pour l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 382- des associations régies par la loi 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382- L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. [...]

[...] La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un bénéfice non commercial insuffisant par rapport au seuil précité, a la possibilité d'être affiliée, si elle fait la preuve, devant la commission professionnelle de la Maison des artistes ou celles de l'Agessa, de son engagement professionnel au cours de la dernière année civile. Quel est le revenu pris en compte pour l'affiliation de l'artiste-auteur ? C'est le résultat net fiscal qui est retenu pour l'affiliation. L'artiste-auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses (charges professionnelles). [...]

[...] Quelle est la couverture sociale du régime des artistes auteurs ? Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d'assurance maladie - et sous réserve d'être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie (délai de carence : 3 jours). Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes auteurs sera affilié au régime de la couverture maladie universelle (CMU) pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie à moins qu'il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu'il est salarié, étudiant ou en qualité d'ayant droit d'un conjoint, d'un concubin. [...]

[...] Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale). Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants. Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie universelle). La Maison des artistes 90, avenue de Flandre 75943 Paris Cedex 19 tél. : fax. : ou à Agessa 21 bis, rue de Bruxelles 75439 Paris Cedex 09 tél. [...]

[...] La Maison des Artistes exerce 2 missions : Une mission associative, selon sa vocation d'origine, qui vise à favoriser et à animer toutes les actions et réalisations sociales en faveur des artistes des arts graphiques et plastiques. Une mission administrative d'exécution de service public puisque la Maison des artistes est l'organisme agréé par l'Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs. Dans le cadre de sa mission de gestion de la sécurité sociale, la Maison des Artistes a une compétence nationale, c'est-à-dire qu'elle est chargée d'instruire les dossiers des artistes et diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France (région parisienne, province, départements d'outre mer). [...]