Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de communication sans aucune contrainte géographique et la circulation de données qui sont intangibles et volatiles. Bien qu'il ne soit pas nouveau, ce phénomène connaît actuellement une amplification sans précédent.
Les criminels agissant dans ce qu'il convient d'appeler le «cyberespace » , sont toutefois moins inquiétés que les délinquants opérant de manière traditionnelle, car de nombreux comportements délictueux sur Internet ne sont pas pénalement répréhensibles dans les 190 Etats existants. Dès lors, nous pouvons craindre que certains pays aux législations pénales trop laxistes deviennent de véritables «cyberparadis », en permettant la délocalisation des serveurs afin de les faire échapper à la juridiction nationale. La nature même de l'Internet suppose un effort de sécurisation des réseaux au-delà des frontières terrestres traditionnelles. En effet, imaginons un site pédophile installé dans un pays où la pédophilie ne constitue pas un délit mais qui serait destiné à un public français, allemand ou italien. À partir du moment où l'acte n'est pas incriminé dans la législation nationale d'un pays, la France ou l'Allemagne ne pourra pas demander l'extradition des gestionnaires du site en cause. Il en va de même en matière de fraude à la carte bancaire ou de propos racistes.
Cependant, il ne faut pas voir dans l'Internet une zone de non-droit . Depuis la fin du XXème siècle, de nombreux groupements ou organisations internationaux ont pris conscience de l'émergence du phénomène et de l'importance d'une harmonisation internationale autour de la répression de ces nouvelles infractions sans cesse plus nombreuses, par la prise parfois d'instruments obligatoires et parfois d'instruments non contraignants.
Les travaux les plus avancés en matière de lutte contre la cybercriminalité ont été l'œuvre d'un groupe d'experts nommés au sein du Conseil de l'Europe. Dès le début des années quatre-vingt, le Conseil de l'Europe a adopté une Convention sur la protection des données personnelles à l'égard du traitement informatique de données et une recommandation sur la criminalité informatique et les problèmes liés aux technologies de l'information.
[...] Face à l'évolution des technologies, la coopération entre les EM est devenue indispensable. En matière d'interception des communications, les outils législatifs sont tout aussi disparates que dans les autres domaines. Le 29 mai 2000[41], a été adoptée la convention de l'UE relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. Elle contient des dispositions sur l'interception des communications téléphoniques. Nous pouvons penser qu'en raison de la neutralité sur le plan technologique des dispositions, la convention pourra s'appliquer à l'interception de données. Si tel n'est pas le cas, des modifications devront être envisagées. [...]
[...] Sans une telle disposition, l'application de la Convention sera retardée. L'UE possède grâce au titre VI du Traité sur l'UE une compétence afin d'«offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice ( ) La lutte contre la cybercriminalité est une action qui s'inscrit dans le cadre du titre VI ou cadre de la coopération judiciaire et policière en matière pénale (JAI). D'un côté, nous avons les instruments obligatoires ou contraignants (article 34 TUE), tels que la décision-cadre qui tend au rapprochement des législations pénales nationales, cependant les Etats membres (ci-après EM) conservent le choix des moyens à prendre pour arriver au résultat (comme avec la directive). [...]
[...] Conformément à l'article 14 du TCE, le marché intérieur doit assurer la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Cet objectif ne peut être réalisé qu'en permettant la libre circulation d'un Etat membre à l'autre des données à caractère personnel, tout en assurant la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes. L'UE déjà depuis quelques années, à sa disposition plusieurs instruments concernant le traitement des données à caractère personnel. La directive 2002/58/CE qui reprend les directives 95/46/CE et 97/66/CE, reconnaît la manipulation de données effectuée avec droit. [...]
[...] Quant à l'introduction non autorisée de données exactes ou inexactes, elle correspond à la fabrication de faux documents. Les infractions informatiques supposent une mise à jour régulière des définitions des infractions dans les codes pénaux nationaux et rendent nécessaire un renforcement et une amélioration de la coopération ainsi que l'adoption de mesures procédurales. Tout comme l'infraction de falsification, la fraude informatique requiert l'aide des technologies informatiques afin de perpétrer l'infraction ordinaire de fraude. Elle consiste notamment en l'escroquerie aux cartes de crédit. [...]
[...] L'objectif du mandat est également celui rappelé dans le préambule de la Convention, il est de poursuivre «une politique pénale destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, ex-République Yougoslave de Macédoine, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et les quatre Etats invités. Albanie, Croatie, Estonie, Hongrie. Ou le self-executing, c'est-à-dire que les accords entrent en vigueur sans qu'il y ait besoin d'une loi de transposition. Il s'agit de l'effet direct des dispositions internationales. [...]
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