La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Rosa Ana C.

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La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

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La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé.

Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire fiscalement. Aujourd'hui ce temps est révolu et les Entreprises qui se livrent à de telles pratiques illicites ne sont plus à l'abri de poursuites pénales.

Les Etats-Unis ont été le premier Etat en 1977 à adopter une législation pénale interdisant aux entreprises américaines de verser des commissions occultes ou un avantage indu à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important contrat international. Cette loi s'intitule : « Foreign Corrupt Practices Act ». Elle fut adoptée à la suite de l'affaire Lockheed qui avait permis de découvrir un réseau international de corruption dans lequel de très nombreuses personnalités étaient impliquées.

La loi américaine était la seule loi au monde à réprimer ce comportement.

Les Etats se désintéressaient de ce qui se passait en dehors de leur territoire et les droits internes ne comportaient aucune disposition sur ce point. Par conséquent, il y avait un vide juridique (...)

Sommaire

Introduction

TITRE 1. L'INCRIMINATION DE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE

Chapitre unique. La création d'une nouvelle infraction pénale par la Convention ou la fin de l'impunité pour les entreprises multinationales

Section 1. La corruption active, seule pratique incriminée

I) Les pratiques de corruption laissées en dehors du champ d'application de la Convention : la corruption passive

II) L'incrimination du versement d'un avantage indu par la Société ou l'un de ses dirigeants: corruption active

Section 2. Les éléments constitutifs de l'Infraction

I) L'élément matériel : un avantage indu versé à un agent public étranger

A. L'offre, la promesse ou l'octroi d'un avantage indu
1. L'offre et promesse d'un avantage indu
2. L'octroi d'un avantage indu
B. Le versement d'un avantage indu pécuniaire ou autre
1. La forme de l'avantage
2. L'avantage indu
C. Le versement à un agent public étranger (article 1§4)

II) L'élément moral : la conservation ou l'obtention d'un marché

TITRE 2. RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES SOCIETES ET DE LEURS DIRIGEANTS ET DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE

Chapitre 1. La répression pénale et non pénale: exigence de sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées

Section 1. La responsabilité des personnes morales : latitude laissées aux Etats

I) Nature de la responsabilité et des sanctions encourues

II) Exigence de sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées

Section 2. La responsabilité pénale des personnes physiques

I) La tentative et la complicité sont punissables (article 1 §2)

A. La tentative
B. La complicité

II) Exigence de peines privatives de liberté

Chapitre 2. La mise en oeuvre de la Convention par les Etats et les difficultés relatives aux éléments de l'infraction, à la responsabilité des sociétés, à la compétence et aux sanctions

Section 1. Les problèmes d'application relatifs aux éléments de l'infraction et à la responsabilité des personnes morales

I) Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption

II) La responsabilité des personnes morales

Section 2. Les difficultés d'application liées à la détermination de la compétence et au niveau des sanctions applicables

I) La détermination de la compétence

II) L'efficacité des sanctions applicables

Bibliographie

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Extraits

[...] Mais la convention vise aussi des avantages indus en nature comme des cadeaux. La Convention a une conception large de la notion d'avantage indu. On peut dire que la forme de l'avantage importe peu, car l'offre d'un avantage matériel ou immatériel, pécuniaire ou en nature est interdite[5]. l'avantage indu La Société n'avait pas à le verser, elle n'a aucune dette à l'égard de l'agent public. On pourrait penser que le versement d'un avantage indu constitue un enrichissement sans cause au sens du droit civil Le versement à un agent public étranger (article La Convention a posé une définition large de la notion d'agent public étranger. [...]

[...] La convention demande aux Etats parties de prendre des sanctions efficaces à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales qui corrompent un agent public étranger. B. Exigence de sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées L'article 3 1 pose l'exigence de «sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives». On va encore faire appel au concept d'équivalence fonctionnelle pour les apprécier. L'équivalence fonctionnelle est le principe fondamental permettant d'évaluer les approches des différents pays en matière de sanctions comme de responsabilité des personnes morales. [...]

[...] Quelques années plus tard, la Société apprend qu'elle est en concurrence avec d'autres sociétés pour la conclusion d'un nouveau contrat de matériel militaire. L'Etat étranger est l'un de ses clients les plus importants. La société peut aussi corrompre pour observer ou conserver non plus un marché, mais un autre avantage indu dans le commerce international. Les commentaires[10] précisent la notion d'un autre avantage indu et donnent un exemple pour éclairer le lecteur. D'après les commentaires, l'avantage indu est celui que l'entreprise n'aurait jamais dû recevoir car elle n'y avait pas droit. [...]

[...] Transformé en conférence de négociations réunissant les Etats membres de l'OCDE et les pays non membres participant déjà à ces travaux, le Groupe a conclu les négociations sur le texte de la Convention en novembre 1997, et la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales était signée à Paris le 17 décembre 1997. Elle interdit le versement de pots-de-vin par les Entreprises des pays signataires à des agents publics étrangers. La corruption des personnes et des entreprises privées a été volontairement laissée en dehors du champ d'application de la Convention. [...]

[...] La Convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été ratifiée par 34 pays[30]. On peut dire qu'elle est considérée comme une convention efficace car les Sociétés et les dirigeants qui se livraient, il y a encore quelques années à la corruption d'agents publics étrangers pour obtenir d'importants contrats internationaux étaient à l'abri de toutes poursuites pénales. Désormais ce n'est plus le cas, désormais les personnes physiques ou morales sont passibles de sanctions pénales car la corruption transnationale devient une infraction pénale. [...]

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