Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À l'origine il s'agissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de l'entre-deux-guerres ont incité les autorités à créer des lois qui ne seront que le pilier des différentes réglementations qui interviendront par la suite. La loi Cornudet, considérée comme la première loi d'urbanisme est créée le 14 mars 1919. Elle prévoit un Plan d'aménagement pour les lotissements, mais faute de sanction, cette loi n'est pas respectée. Il faudra donc attendre le 12 juillet 1924 pour qu'une véritable réglementation des lotissements voie le jour. Dès lors, les lotisseurs se voient dans l'obligation de demander une autorisation préalable afin de s'assurer que les projets s'inscrivent dans les plans de développement de l'agglomération, mais également afin de certifier aux acquéreurs, un lot équipé.
Ces nouvelles réglementations sont complétées par la loi du 15 mars 1928, qui permet l'équipement des lotissements défectueux et par un décret-loi du 18 août 1935 qui concerne les lotissements-jardins. Enfin la loi du 15 juin 1943, étend le champ d'application de la réglementation aux lotissements non professionnels et précise son contenu. La deuxième étape dans l'évolution du règlement des lotissements se fait dans les années 1950, grâce aux réformes de 1958-1959. Le lotissement devient une opération d'urbanisme. Mais peu à peu, il est délaissé au profit de ZAC ou de ZUP.
Afin de mieux appréhender l'établissement d'un lotissement et sa gestion, il faut avant tout savoir le définir et en connaître ses exceptions. Seulement alors commence l'explication juridique à travers l'étude de l'autorisation qui se déroule en trois stades : demande, instruction, décision. Après cela nous pourrons nous pencher sur les phases de construction et de gestion.
[...] Il doit également fournir un plan de situation prévu par l'article R315-5-b. Celui- ci permet d'indiquer la localisation du lotissement par rapport à la ville la plus proche et aux équipements collectifs avoisinants. Un autre plan concernant l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords, qui en application de l'article R.315-5-c fait apparaître les constructions apparentes, les équipements publics présents sur le terrain et si nécessaire, la partie de la propriété qui n'est pas comprise dans le lotissement. [...]
[...] Chaque année plus de 10.000 lotissements sont réalisés en France, grâce notamment à un processus de désurbanisation pour un retour à la campagne et à l'habitat individuel. Afin de mieux appréhender l'établissement d'un lotissement et sa gestion, il faut avant tout savoir le définir et en connaître ses exceptions. Seulement alors, commence l'explication juridique à travers l'étude de l'autorisation de lotir qui se déroule en trois stades : demande, instruction, décision. Après cela nous pourrons nous pencher sur les phases de construction et de gestion. [...]
[...] La loi Cornudet, considérée comme la première loi d'urbanisme est créée le 14 mars 1919. Elle prévoit un Plan d'aménagement pour les lotissements, mais faute de sanction, cette loi n'est pas respectée. Il faudra donc attendre le 12 juillet 1924 pour qu'une véritable réglementation des lotissements voie le jour. Dès lors, les lotisseurs se voient dans l'obligation de demander une autorisation préalable afin de s'assurer que les projets s'inscrivent dans les plans de développement de l'agglomération, mais également afin de certifier aux acquéreurs, un lot équipé. [...]
[...] La deuxième étape dans l'évolution du règlement des lotissements se fait dans les années 1950, grâce aux réformes de 1958-1959. Le lotissement devient une opération d'urbanisme. Mais peu à peu, il est délaissé au profit de ZAC ou de ZUP. La renaissance de l'habitat individuel et par conséquent des lotissements intervient dans les années 1970. Ce sont d'ailleurs la loi du 31 décembre 1976 et le décret du 26 juillet 1977 qui régissent actuellement les lotissements dans le but de maîtriser les exigences foncières et d'aménagement d'un ensemble de constructions individuelles. [...]
[...] - Divisions dites primaires : prévues par l'Article R.315-2-d, il s'agit de divisions par ventes ou par locations sont effectuées par un propriétaire au profit d'une personne qu'il a habilitée à réaliser une opération immobilière, pouvant être un groupe de bâtiments ou un bâtiment comportant plusieurs logements, sur une partie de sa propriété. Cette personne doit au préalable avoir obtenu une autorisation de lotir ou un permis de construire. - Divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visées à l'Article L.314-2 par les sociétés civiles constituées en applications de l'Article L.222-12 : Les sociétés civiles foncières étant peu nombreuses, ce cas d'exonération a une portée très limitée. [...]
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