Les conséquences de la loi NRE de 2001 pour les sociétés

Extraits

[...] -Loi NRE du 15.05 .2001- 15 V. L'OBLIGATION POUR LES S.A. ET LES S.C.A. DE FAIRE APPROUVER DES COMPTES CONSOLIDES -Loi NRE du 15.05 .2001- 16 VI. LE RENFORCEMENT DES DROITS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES -Loi NRE du 15.05 .2001- 17 RENFORCEMENT DES DROITS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES Le seuil nécessaire pour exercer certains droits passe de 10 à -Loi NRE du 15.05 .2001- 18 VII. LE CAPITAL DES SARL PEUT N'ÊTRE LIBERE QUE DU CINQUIEME ans pour libérer le solde) -Loi NRE du 15.05 .2001- 19 VIII. [...]

[...] En cas d'infraction mois à compter de la nomination irrégulière pour se démettre d'un mandat. -Loi NRE du 15.05 .2001- 11 III. L'EXTENSION DU CHAMP DES CONVENTIONS REGLEMENTEES -Loi NRE du 15.05 .2001- 12 EXTENSION DU CHAMP DES CONVENTIONS REGLEMENTEES Nécessaire approbation par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale Ordinaire des conventions conclues entre la société et les actionnaires détenant plus de des droits de vote. Les conventions courantes conclues à des conditions normales doivent être communiquées au Président du Conseil d'Administration ou de Surveillance : la liste est remise au commissaire aux comptes, la liste est accessible aux actionnaires. [...]

[...] UN CONSEIL D'ADMINISTRATION REMODELE -Loi NRE du 15.05 .2001- 5 CONSEIL D'ADMINISTRATION Il détermine les orientations de l'activité de la société et il contrôle leur mise en œuvre, Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns -Loi NRE du 15.05 .2001- 6 CONSEIL D'ADMINISTRATION Les Administrateurs ont une responsabilité renforcée, en même temps qu'ils on un droit élargi à la communication des informations. Visioconférence possible (sauf pour certaines résolutions). Nombre maximal : 18 au lieu de 24 (sauf fusion 24 au lieu de 30) (administrateurs ou membres du Conseil de surveillance), délai de 3 ans pour la mise en conformité). -Loi NRE du 15.05 .2001- 7 CONSEIL D'ADMINISTRATION Une personne physique (ou un représentant permanent de personne morale) ne peut plus avoir plus de 5 mandats d'administrateurs (ou de membres du Conseil de surveillance) au lieu de 8. [...]

[...] Deuxième mandat possible dans une société contrôlée. -Loi NRE du 15.05 .2001- 9 CONSEIL D'ADMINISTRATION Enfin, une personne physique ne pourra exercer plus de cinq mandats sociaux* : Directeur Général, Directeur Général Unique, Membre du Directoire, Administrateur, Membre du Conseil de Surveillance. * avec dérogations dans les sociétés contrôlées. N'entrent pas dans le calcul : Directeur Général délégué, Gérant de SARL ou d'une SCA, dirigeant de SAS. -Loi NRE du 15.05 .2001- 10 CONSEIL D'ADMINISTRATION La mise en conformité est prévue : le 16 novembre 2002 au plus tard, à défaut, démission d'office, le prochain rapport de gestion devra rendre compte des mandats et fonctions (sur comptes depuis 01.01 .2001). [...]

[...] DISSOLUTION DES SOCIETES UNIPERSONNELLES -Loi NRE du 15.05 .2001- 21 DISSOLUTION DES SOCIETES UNIPERSONNELLES L'associé, personne physique, ne supporte plus les dettes de la société après la dissolution (malgré la transmission universelle des actifs et des passifs). -Loi NRE du 15.05 .2001- 22 X. TRANSFORMATION DES SOCIETES -Loi NRE du 15.05 .2001- 23 TRANSFORMATION DES SOCIETES Une S.A.S. peut se transformer en une autre forme même si elle a moins de 2 ans d'existence. Toute transformation d'une société en S.A., en S.C.A., S.A.S exige un commissaire à la transformation (sauf si une S.A. veut se transformer en une autre forme de société par action). [...]