Incidences de la loi NRE de 2001 sur l'entreprise

Extraits

[...] Un décret définira les tribunaux compétents. Les pouvoirs et moyens d'enquête de l'administration sont largement renforcées III. NOTIFICATION PREALABLE DE TOUTE OPERATION DE CONCENTRATION AU MINISTERE Français DE L'ECONOMIE A compter de la publication du décret d'application , toute opération engagée de façon irrévocable devra être notifiée préalablement. La concentration est définie (comme dans la réglementation CEE) soit par le moyen utilisé : - la fusion de deux (ou plusieurs) entreprises indépendantes, - la création d'une entreprise commune de plein exercice soit par le résultat obtenu : - l'acquisition directe ou indirecte par une ou plusieurs entreprise la fusion de deux (ou plusieurs) entreprises que ce soit : . [...]

[...] Elle assurera l'anonymat des saisines et des documents concernés. Elle pourra demander des enquêtes par des agents de la D.G.C.C.R.F. Elle établira un rapport annuel d'activité II. UN CONTRÔLE RENFORCE DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES* : SANCTIONS AGGRAVEES AVEC FACULTE DE RACHAT * (Ententes et abus de position dominante, une définition élargie des pratiques interdites) a. Les abus de position dominante interdits peuvent notamment consister en (article L420-2 du Code de Commerce) : - refus de vente, ventes liées, les pratiques discriminatoires visées à l'article L442-6, rupture de relations commerciales II. [...]

[...] DROIT DE LA CONCURRENCE : la loi NRE du 15 Mai 2001 et ses conséquences sur l'entreprise 1 BUT DU LEGISLATEUR Un but louable du législateur : rétablir un équilibre entre la grande distribution et les fournisseurs . Un résultat controversé selon la doctrine La prévention des risques devient plus que jamais de rigueur devant l'extension des pratiques incriminées, le renforcement des contrôles et des sanctions LA LOI NRE DU 15 MAI 2001 INFLUENCE LA VIE DE L'ENTREPRISE I. PAR UNE MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES NOTAMMENT : a. [...]

[...] en cas d'ententes d'un caractère géographique limité, le plafond des sanctions est porté de FRF à E (5MF) ou si l'entreprise ne conteste pas la réalité des griefs et s'engage à modifier ses comportements (transaction) II. UN CONTRÔLE RENFORCE DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES : SANCTIONS AGGRAVEES AVEC FACULTE DE RACHAT Des mesures d'exemption individuelles possibles en cas de sauvegarde ou création d'emplois. Les coopératives de détaillants peuvent réaliser des opérations commerciales avec des prix communs b. DES SANCTIONS AGGRAVEES AVEC FACULTE DE RACHAT Les sanctions en procédure normale passent d'un maximum de du chiffre d'affaires France à du chiffre d'affaires mondial H.T. le plus élevé (éventuellement CA consolidé). [...]

[...] - Pouvoirs accrus du ministre de l'économie et du ministère public qui peut en outre demander : la cessation des pratiques litigieuses, la nullité des clauses ou des contrats illicites la répétition de l'indu., une amende civile d'un montant maximum de 2 millions d'euros, la réparation des préjudice subis SANCTIONS : UN VERITABLE «ARSENAL», SOURCE DE CONTENTIEUX MULTIPLES - La nullité de plein droit de trois pratiques : - les contrats de coopération et les ristournes rétroactifs, - le paiement d'un droit d'accès au référencement sans contrepartie, - l'interdiction des cessions de créances I.c. CREATION D'UNE COMMISSION DES PRATIQUES COMMERCIALES AUX COTES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE (article L.440-1 du Code de Commerce) Le ministre de l'économie, le Président du Conseil de la Concurrence, une association, un producteur, un revendeur peuvent la saisir pour avis sur tous documents commerciaux ou publicitaires compris les factures et contrats couverts par un secret industriel ou commercial). Un rôle consultatif sur la conformité du dit document au droit c. [...]