Loi et jurisprudence - publié le 04/07/2008

Extraits

[...] Cependant, la jurisprudence de la Cour de cass. comme celle des cours internationales telles la CEDH ou la CJCE, sert de référence ds le cadre de la motivation des arrêts, alors qu'il est précisé que la motivation ne doit viser que des règles de droit.C'est une 1ère technique permettant à la jurisprudence d'acquèrir une certaine autonomie vis-à-vis de la loi.Une seconde consiste à s'éloigner de la loi à la base de sa motivation.Il arrive à la Cour de cass. de poser un principe jurisprudentiel général autonome du texte de loi, visé comme par simple formalité, notamment en cas d'arrêts de cass. [...]

[...] Que la loi soit silencieuse, obscure ou insufisante, le juge doit juger. Si la loi est peu claire, imprécise, confuse ou ambiguë, le juge va devoir en rechercher le sens, en définir les conditions légales, en un mot l'interpréter.Cette fonction d'interprétation permet de faire dire à un texte plus de choses qu'il ne le prévoyait ou de façon diffèrente.C'est déjà pratiquement de la création.Mais plus encore si la loi est muette sur un pbl., si aucun texte ne peut être invoqué, le juge devra avoir recours à ses propres lumières pr suppléer cette absence de loi, la complèter.Même si le législateur fait un un effort d'exhaustivité, il y a tjours de ssituations créées par la complexité des faits.Malgré l'inflation législative que l'on connaît, il y a des lacunes duesnotamment aux transformations de la vie et de la société (progrès de la science, évo. [...]

[...] vise également le principe de l'indisponibilité des pers."Indisponibilité" et "choses hors commerce" ne signifient pas la même chose.L'indisponibilité des pers. et du corps humain est un principe général du droit qui n'était pas clairement visé par un texte de 1991.La Cour s'est alors livrée à une interprétation extensive en passant de la non- comercialité de la chose objet du droit réel à l'illicéité de l'objet de la prestation.Depuis les lois "bioéthiques" de 1994 sont venues conforter la décision de la Cour de cass. La Cour de cass. [...]

[...] n'est plus liée à la logique du procès, elle est directement associée à l'oeuvre législative.La loi précise que la juridiction qui a formé la demande 'nest pas liée par l'avis de la Cour de cass. mais l'avis est nécessairement communiqué aux parties et la menace d'un pourvoi en cassation par le jeu des diffèrents recours incitent les juges du fond à se conformer dès l'avis à la position de la Cour de Cassation. Pr s'opposer à une jurisprudence, le législateur est obligé d'intervenir fort de son pouv. [...]

[...] Tte réflexion sur la jurisprudence pose la question essentielle de sa nat. : est ce une source de droit? L'élaboration de la loi justifie sa généralité: adoptée pr tous et en considération de ts. à travers les représentants du peuple, la loi est une norme générale et obligatoire qui s'impose à tous.A ces caractères s'ajoutent un 3é : le caractère coercitif des lois.Parc que la loi est obligatoire, des sanctions sont prévues en cas de violation.Cette sanction du nonrespect de la norme constitue la critère de la règle de droit qui en fait aucun pbl. [...]