La loi dans ses acceptations large et formelle

Extraits

[...] Définition du droit communautaire: Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'union européenne; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. La loi se fabrique dans la pratique. La loi présente un caractère obligatoire. Caractéristique de la loi: La loi s'arrête là où commence le jugement. La loi est l'émanation de l'état: c'est un acte public. SECTION 1 La loi au sens large. C'est l'acte qui émane du législatif et du réglementaire. La loi interne. Les textes supra-législatifs. Il s'agit: - des lois constitutionnelles; - des lois organiques. [...]

[...] La loi est l'oeuvre de l'assemblée nationale et du sénat. Elle peut être soit d'origine parlementaire: on parle de proposition de loi; soit d'origine gouvernementale: on parle de projet de loi. Article 45 de la constitution: Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. [...]

[...] Exceptions: Elles tiennent au fait que certains endroits rattachés à la France obéissent à des règles particulières qui ne sont pas celles en vigueur dans le reste du pays. Cela concerne: - le droit d'alsace-Moselle; - le statut propre des départements et des territoires d'outre mer ainsi que des collectivités d'outre mer. L'application de la loi dans le temps. Article 2 du code civil: La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi ne dispose que pour l'avenir. Principe: La loi va s'impliquer immédiatement. [...]

[...] Cette exception a une portée assez réduite. La loi n'a point d'effet rétroactif. Principe: Une loi nouvelle n'est pas de nature à bouleverser les situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Il est interdit de revenir sur la constitution d'une situation juridique donnée mais aussi sur les effets passés de cette situation juridique. Exceptions: - ce principe de non rétroactivité ne s'impose pas au législateur: il y a des lois qui sont et qui peuvent être rétroactives; Ce principe de non rétroactivité va s'imposer au juge, au législateur Le législateur pourra s'en affranchir mais c‘est assez rare. [...]

[...] Article 5 de la constitution: Les traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Arrêt du 24 mai 1975: La cour de cassation affirme la supériorité des traités sur les normes législatives. Arrêt du 20 octobre 1989: Le juge doit écarter la loi française contraire à la convention. III- La législation privée. C'est l'un des visages de la loi. C'est une dimension essentielle de nos sociétés. Exemple: le règlement intérieur d'une entreprise. SECTION II La loi au sens formel. [...]