La loi de finances : définition, élaboration, etc.

Extraits

[...] C'est un thème tout à fait d'actualité puisque a eu lieu le 30 septembre dernier la présentation du projet de loi de finances 2010, dont les prévisions de recettes et de dépenses s'inscrivent ds le contexte de crise actuelle. C'est ce dont on parlera après avoir expliqué plus en détails ce qu'est une loi de finances et comment elle est élaborée. Qu'est ce qu'une loi de finance ? Les différentes formes de LF Il existe 3 catégories principales : la loi de finance de l'année, les lois de finance rectificatives, et enfin une loi de règlement. Et par ailleurs, certaines lois spéciales pr assurer continuité de la vie nationale en cas de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Concernant le soutien à l'investissement, une mesure phare du projet de loi de finances est celle de la suppression de la taxe professionnelle. Cette dernière sera remplacée par une contribution économique territoriale basée en partie sur la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise et en partie sur la valeur foncière des terrains occupés. Pour les entreprises, cette suppression est un cadeau de 5,8 milliards d'euros par an mais c'est une perte de revenus pour les Collectivités Territoriales. Du coup, il est prévu que cette perte soit compensée par un transfert de recettes fiscales de l'Etat vers les CT. [...]

[...] Domaine exclusif facultatif des lf. Les dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État. Le domaine partagé entre les lois de finances et les lois ordinaires Cf. alinéa 7 du paragraphe de art 34 de LOLF . Elles partagent aussi avec les autres lois plusieurs domaines. Elles peuvent ainsi comporter des dispositions fiscales n'ayant pas d'impact financier sur l'année suivante, et définir les modalités de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales. - les dispositions fiscales relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement des impositions de tte nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire». [...]

[...] Elles sont souvent introduites ds une Loi de finance pr être adoptées plus rapidement. Intérêt de la loi de finances Au niveau de l'individu ou de l'entreprise : La loi de finance va fixer, par exemple, les différents taux d'imposition de l'IS, l'IR, et la TVA mais aussi leurs modalités, d'où leur impact sur le bénéfice des entreprises ou le pouvoir d'achat des ménages. Par exemple : - le pouvoir d'achat d'un ménage peut se modifier en fonction de la TVA - l'entreprise peut être plus ou moins compétitive en fonction de l'imposition et notamment du taux d'imposition. [...]

[...] (1975 = lutter contre effets crise pétrolière - Des raisons d'ordre politique : alternance politique en cours d'année nouvelle majorité adopte une loi de finance rectificative pr conduire nouvelle politique immédiatement (1986). La loi de règlement C'est la loi de constatation, d'ajustement et de contrôle. Elle Intervient après clôture de l'exercice budgétaire. Elle est importante car permet de vérifier la réalité de l'exécution des lois d'autorisation et à mesurer l'écart entre ce qui a été prévu, autorisé et réellement effectué. [...]