La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines pratiques des opérateurs mobiles, des Banques et de la Grande Distribution.
Les principales dispositions de cette loi sont de deux ordres. Son but est tout d'abord but est de régir les relations entre fournisseurs et distributeurs avec l'objectif de faire baisser les prix dans les rayons (...)
[...] Et, finalement, peut-être les consommateurs ne sont-ils pas protégés du mieux possible face à la puissance des distributeurs. III) Plus de six moi après sa mise en application : le Bilan Aujourd'hui, le premier bilan de la réforme de Luc Châtel est plus que mitigé. En définitive, le consommateur est-il vraiment satisfait et se sent- il véritablement protégé ? Si le commerce électronique par le biais des nouvelles technologies, téléphonie mobile ou Internet, bat son plein, le renforcement de la protection des consommateurs via la loi Châtel n'a pas amélioré la satisfaction des clients. [...]
[...] Le consommateur n'a plus à attendre impatiemment des jours voire des mois. Le cas échéant, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement de la totalité des sommes versées. II) Les effets de la réforme Luc Châtel En réformant la loi Galland, Luc Châtel voulait contribuer au développement de la concurrence au service du consommateur avec pour but ultime la relance de la consommation en France. Considérée comme un véritable pas en avant par certains, en particulier à cause de l'abaissement du seuil de revente à perte que cette réforme oblige, elle reste tout de même, plus de six mois après son application, très controversée du côté des distributeurs comme du côté des consommateurs qui auraient pourtant dû se sentir favorisés. [...]
[...] Pour le secteur bancaire, elle vise une plus grande transparence. Depuis la création du premier hypermarché par Carrefour en 1963, la grande distribution a fait du chemin. Aujourd'hui, c'est le secteur le plus puissant sur le point de vue économique. Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, les Mousquetaires se partagent, à eux cinq du marché alimentaire. Les différentes lois élaborées au cours du temps avaient comme principal objectif de tenter de limiter ce monopole grandissant des distributeurs vis à vis des fournisseurs tout en protégeant le consommateur. [...]
[...] Les annonceurs ont cherché à compenser le manque à gagner en dégradant leur qualité de service et en ayant recours à l'automatisation ou à la limitation des moyens en place. D'autres, et ce sont les plus nombreux (on peut citer par exemple SFR) ont délocalisé leur centre vers des pays à bas coûts. Selon Eric Dadian, Président d'Intra Call Center, un autre effet, moins palpable, a été la dévalorisation du service rendu par les télé-conseillers, aujourd'hui très dévalorisés. En ce qui concerne les banques, la loi Chatel n'a eu que peu d'incidence sur le mode de fonctionnement. [...]
[...] Cette loi a comme effet direct de donner plus de liberté aux distributeurs pour fixer les prix auxquels ils veulent vendre leurs produits. Autre objectif : la formalisation de la relation entre le fournisseur et distributeur par l'instauration d'une convention unique. D'une part, pour permettre une plus grande transparence, d'autre part, pour déterminer avec précision l'ensemble des décisions convenues entre distributeur et industriel. Cette convention répertorie l'ensemble du résultat de la négociation commerciale entre fournisseur et distributeur conditions de vente, conditions de revente). [...]
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