Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)

Extraits

[...] Ce document inclura le montant des agios, les intérêts liés aux découverts. Il devra aussi être adressé aux entreprises de moins de 50 salariés. Annexe 4 La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs vient d'être publiée au journal officiel du 4 janvier Elle modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en réformant le système de calcul du seuil de revente à perte, afin que puissent être intégrés aux prix, tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur, de manière à renforcer la concurrence. [...]

[...] En première lecture, l'Assemblée nationale a clarifié les conditions d'information de l'assuré par les organismes d'assurance. M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission des affaires économiques, s'est félicité de l'initiative des députés, dont il a jugé qu'elle permettrait d'équilibrer les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, contribuer à diminuer les risques de surendettement des ménages et favoriser un regain de consommation Il a mentionné que la commission proposerait plusieurs amendements au texte adopté par l'Assemblée nationale, et visant notamment à rendre obligatoire la soumission d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit revolving. [...]

[...] Elle permet de renforcer la protection du consommateur sur ces différents points. Ces mesures devraient entrer en vigueur au printemps 2008 Question de réflexion A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme consommation et exposerez dans un commentaire structuré les différents points de la réforme résultant de la loi Chatel, puis vous vous demanderez si la cette Loi peut conforter la confiance et la protection du consommateur. Annexes Annexe 1 Historique de la Loi Chatel A l'origine de la loi, une mission parlementaire mandatée en 2003, par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et placée sous l'égide du secrétaire d'État aux PME, au commerce et à la consommation, pour améliorer la situation des consommateurs Cette mission devait notamment aborder les questions relatives à l'information dispensée aux consommateurs pour éclairer leurs choix, et plus particulièrement la lisibilité et l'accessibilité des contrats. [...]

[...] L'une d'elles concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles. Désormais, tel que le propose l'article L. 136-1 : Le consommateur est averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée [ il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction Annexe 2 La Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur. [...]

[...] Comment conforter efficacement la confiance et la protection du consommateur ? II Conforter efficacement la confiance et la protection du consommateur : Cela est possible par un Rééquilibrage des garanties en faveur des consommateurs face à tous les services marchands. Ce rééquilibrage peut se trouver à deux niveaux, au niveau des clauses du contrat, et au niveau des droits donnés aux clients. A Le rééquilibrage des garanties du consommateur au niveau des clauses du contrat : Le déséquilibre des clauses contractuelles joue le plus souvent en défaveur du consommateur, en particulier en matière de téléphonie, de banques, d'assurances, de e-commerce Dès lors, les règles qui garantissent les droits des consommateurs dans le cadre d'une relation contractuelle doivent être globalement renforcées. [...]