La loi française d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion du 28 juillet 1998 (loi Borloo)

Extraits

[...] Loi française d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion Loi Jean-Louis Borloo - Date de promulgation : 29 juillet 1998 Bilan provisoire: Septembre 2000. Fait état de gains au niveau de la sortie du RMI, de l'insertion des jeunes en emploi, de la réduction du chômage de très longue durée, des gains enregistrés au programme TRACE, mais il est difficile de départager ces gains des améliorations générales de la situation économique de la France suite à la dernière récession Dispositifs de préparation et participation des citoyens à l'élaboration de la loi : Le Premier ministre a énoncé les principales orientations de son gouvernement en matière de développement et de solidarité en 1997; Les documents ne font pas état d'une démarche de mobilisation nationale autour de la lutte à l'exclusion ni de consultation élargie ou de participation prépondérante de groupes ou d,associations de citoyens dans la préparation de la loi; La tâche de mettre en place une telle lutte est confiée à la ministre de l'emploi et de la solidarité (Martine Aubry, puis Élizabeth Guigou); 2. [...]

[...] Le revenu dont dispose les citoyens pour arriver à jouer pleinement leurs divers rôles n'est cependant jamais évoqué, non plus que, conséquemment, le droit à un revenu décent comme élément essentiel à l'insertion civique et sociale. Les inégalités économiques ne sont pas traitées comme un déterminant lourd de l'exclusion alors qu'elles sont identifiées dans plusieurs travaux importants comme des facteurs très percutants sur la santé, les compétences individuelles, et le manque de cohésion sociale nécessaire à l'établissement d'un contexte favorable à l'exclusion sociale. 10)La notion d'égalité des chances est présente dans le document et dans l'approche bien davantage que la notion d'égalité des opportunités. [...]

[...] L'appareil gouvernemental est mis à contribution, les patrons, les syndicats et le milieu associatif; 3. Valeurs fondamentales La dignité égale de tous les êtres humains La solidarité entre les citoyens et entre les générations Le respect des droits fondamentaux y incluant le droit aux loisirs et aux vacances La participation à la société surtout à la faveur des organisations associatives L'égalité des chances avec références occasionnelles à l'égalité des opportunités 4. Objectifs et domaines visés Les objectifs sont exprimés en termes très généraux. [...]

[...] À quelques exceptions près, ces améliorations ont en commun une volonté de reconnaître les instances locales multisectorielles comme dépositaires des programmes et de leur administration. Il ne s'agit pas d'une véritable décentralisation : la présence gouvernementale nationale est assurée dans les organisations départementales et locales qui s'appuient par ailleurs sur une longue tradition de gestion communale. De par la nature même de l'approche, il n'y a pas d'intégration très convaincante, ni même souhaitée explicitement, du développement social et du développement économique. [...]

[...] Selon Rawls, une approche éthique en la matière exige que toutes les décisions devraient être prises en fonction de la réduction des inégalités et en fonction du bien-être des plus démunis pour favoriser l'accès à la participation sociale et à une marge plus grande de manœuvre dans leur choix de vie et dans la poursuite de leurs objectifs]. On ne voit pas clairement non plus dans les orientations un projet de société clair. La notion de dignité et de devoir sociale envers les plus démunis rapproche davantage d'une approche morale que d'un projet de société en train de s'ajuster aux nouvelles réalités du 21 siècle, notamment au chapitre de la formation professionnelle, de la formation continue, ce dernier item étant totalement absent de l'approche française. [...]