Préparée pendant six années, votée à l'unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du législateur était assurément ambitieux. Au-delà du simple fait qu'une loi existe désormais pour un domaine qui en a été longtemps privé, le texte de 1979 installe le droit des archives et l'administration des Archives.
Cette loi semble bien faire la distinction entre les archives publiques et les archives privées. Elle protège aussi la vie privée comme le souligne Marie Cornu : "la loi de 1979 gère bien les secrets d'ordre privé gisant dans les archives publiques". En fait, elle englobe tous les aspects relatifs aux archives, qu'elles soient publiques ou privées, nationales ou locales, courantes ou définitives. De plus, cette loi donne une forte extension au champ de l'archivistique en considérant qu'il n'y a pas de différence fondamentale entre les documents courants produits par les institutions ou les individus.
[...] Toutefois, nous allons voir que si cette loi de 1979 présente des apports, elle met en exergue des limites évidentes. Les limites d'une législation La loi de 1979 a été contrainte plus généralement d'opérer un travail important de compromis entre une demande sociale de transparence (qu'elle émane des chercheurs ou de la société tout entière), un fort attachement de la sphère administrative au secret, et la nécessité de protéger une autre liberté publique essentielle qu'est le respect de la vie privée. [...]
[...] La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ? Les apports de la loi de 1979 Préparée pendant six années, votée à l'unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du législateur était assurément ambitieux. Au-delà du simple fait qu'une loi existe désormais pour un domaine qui en a été longtemps privé, le texte de 1979 installe le droit des archives et l'administration des Archives. [...]
[...] Par exemple, la Fondation nationale des sciences politiques est dépositaire depuis 1973 de nombreux fonds privés d'hommes politiques : Valéry Giscard d'Estaing, Charles de Gaulle Conclusion Il semble évident que les fonds émanant d'hommes politiques posent problèmes quant au fait de savoir si ce sont des archives privées ou publiques. Les hommes politiques produisent des archives mixtes pour lesquelles la loi de 1979 ne prend aucune disposition concrète. Devant tant d'ambiguïté, l'archiviste, même avec l'aide de ses méthodes conventionnelles, se voit obligé de passer parfois outre la législation. Ainsi, l'exemple de l'homme politique et de ses archives met en exergue les limites de la loi de 1979. [...]
[...] De ce fait, il semble que pour les archives mixtes émanant des hommes politiques, la loi de 1979 ne prévoit rien de concret. Ceci nous amène à voir quelle peut être l'action de l'archiviste face à l'ambiguïté de tels fonds. Les archives des hommes politiques : une ambiguïté qui pose des problèmes pour les archivistes Ainsi, les archives personnelles des hommes politiques ayant assumé des charges électives et surtout des fonctions officielles posent elles aussi d'importants problèmes à la cohérence du réseau. [...]
[...] De plus, le blocage présent de la loi de 1979, constaté depuis 1996, ne concerne pas seulement le domaine des archives mais bien les pratiques au quotidien des administrations de l'Etat et l'idée que les responsables politiques se font de leur mission. Depuis, et bien que les gouvernements successifs se soient engagés à réformer la législation sur les archives, seuls quelques aménagements réglementaires modifiant l'impact des décrets d'application ont été décidés, essentiellement par Lionel Jospin. En dépit de quatre avant-projets de loi élaborés entre 1998 et 2000, le gouvernement semble avoir renoncé à une réforme en profondeur de la législation sur les archives. [...]
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