La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Extraits

[...] - Redéfinition des schémas d'organisation sociale et médico-sociale et de leurs modalités d'élaboration ; Améliorer les techniques de pilotage, coordonner l'action des décideurs en améliorant la concertation et le partenariat, les formes de coopération et de coordination à mettre en place entre les services et établissements - les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations d'exercer une activité. - Obligation pour tous les établissements et services de se soumettre à des procédures d'évaluation ; Réformer la tarification- les habilitations financières des établissements- les procédures de contrôle et de fermeture des établissements- les règles budgétaires et de tarification - les spécificités des établissements et services publics. [...]

[...] * Le principe des réévaluations internes et externes qui peuvent à tout moment faire l'objet de fermeture d'établissement en cas de non- conformité à la loi (ce qui nous renvoie à la difficulté des écrits c'est-à-dire que la rédaction des rapport doit être minutieusement faite sous peine de complication avec le dernier principe énoncé). >>Pour conclure, la loi 2002-2 sous des aspects globalement positifs au niveau théorique (respect du droit légitime de l'usager, compte rendu aux financeurs, responsables ) semble mettre à mal l'assistant(e) du service social en l'obligeant à allier technicité (connaissance juridique pointue) et praticité (budget ? temps ? [...]

[...] ANALYSE La loi 2002-2 affirme la volonté de se centrer sur la personne accueillie et l'évolution de ses besoins. Mettre l'usager au cœur de l'institution en respectant ses envies, ses demandes et en lui énonçant ses droits légitimes est une incontestable avancée. Mais cette loi donne-t-elle des outils suffisants pour la mise en œuvre des politiques sociales aussi bien sous l'angle du financement que des principes ? Quelles mutations gênantes pour le travailleur social ? La négociation constante avec l'usager rendue possible avec la mise en place obligatoire d'un projet individualisé. [...]

[...] LOI RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO SOCIAL Du code de l'Action Sociale et des familles Réf ; LOI 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 - J.O 2 du 3 janvier 2002 page 124 texte pages chapitres- 87 articles (de L.116-1 à L 315-17) Loi promulguée par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et solidarité, Élisabeth Guigou / Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de l'action sociale (IGAS) de décembre 1995 (rapport JOIN-LAMBERT) puis suppléé par des réflexions du Ministère des Affaires Sociales (M. J. BARROT). LES 4 ORIENTATIONS PRINCIPALES DE LA LOI 2002-2 - Définition des fondements et des missions de l'action sociale et médico- sociale ; Elargir les missions, la prévention des exclusions et la correction de ses effets, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale. [...]

[...] Comment aujourd'hui encore, avec les enjeux d'uniformisation de règles européennes, les travailleurs sociaux vont-ils trouver leur place et leurs champs d'action sans tomber dans la chalandisation ? Bibliographie ; Ouvrages ; M. CHAUVIERE Le travail social dans l'action publique / 2004 J. ION le travail social au singulier 2006 Sources Internet ; JO de la République Française - >Internet ; Santé.gouv. [...]