La loi du 10 juillet 1965

Extraits

[...] La loi du 10 juillet 1965 Notion d'immeuble a. Immeuble bâti b. Groupe d'immeubles bâtis II) Mise en copropriété d'immeubles anciens a. Les immeubles concernés b. Restrictions : la copropriété est interdite dans certains cas c. Les sanctions III) La notion de copropriété a. Les parties communes b. Les parties privatives c. Les lots de copropriété d. La servitude Sources Notion d'immeuble La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. a. Immeuble bâti Un terrain non bâti, même s'il appartient à plusieurs personnes est en indivision forcée. [...]

[...] L'aliénation ( la vente) des seuls locaux privatifs est impossible. Exceptions : Il faut faire une distinction entre parties privatives et communes dans deux cas : - privilège et hypothèque : On ne peut mettre en hypothèque que la partie privative du lot puisque la partie commune n'est pas de l'usage exclusif du copropriétaire. - Parties privatives détruites : en cas de sinistre, pour que l'assurance puisse effectuer les démarches nécessaires. d. les servitudes En principe, il ne peut y avoir de servitudes dans les copropriétés. [...]

[...] La liste des parties étant communes est donnée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. On peut distinguer : - les infrastructures générales : elles sont nécessaires à tous. Exemples : clôtures, sol, voie d'accès - Les infrastructures spéciales : elles ne concernent pas obligatoirement tous les immeubles et présentent d'intérêt que pour des copropriétaires déterminés. Exemples : ascenseurs, escaliers Sauf stipulation contraires, certains droits sont réputés accessoires aux parties communes. En effet, le copropriétaire a le droit de : - surélever un bâtiment affecté à l'usage commun - édifier des bâtiments nouveaux dans les parties communes - affouiller( c'est-à-dire creuser) dans les cours, parcs et jardins. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle la copropriété verticale. Cependant, cette loi ne régit pas les immeubles pendant leur construction. b. Groupe d'immeubles bâtis La loi touche aussi les habitations individuelles ainsi que les groupes d'immeubles dès qu'il y a des parties privatives et communes. C'est la copropriété horizontale. Remarque : Le lotissement n'est pas dépendant de cette loi. En effet, c'est un régime de division du sol en lots exclusivement privatifs. Mise en copropriété d'immeubles anciens c. les immeubles concernés Dès qu'un immeuble est divisé en lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune, il est obligatoirement régit par la présente loi. [...]

[...] Par exemple, un immeuble qui ne dispose pas de salle de bains dans chacun de ses lots. o Les immeubles ne respectant pas les critères de volume et de surface : Les locaux à usage d'habitation de doivent pas être inférieur à 14m2 de superficie et 33m3 de volume ( il faut cumuler les deux conditions). o Les immeubles ne respectant pas certains critères d'équipements : Ce sont les immeubles qui ne disposent pas d'évacuation des eaux usées par exemple. [...]