Le logiciel est-il brevetable ?

Extraits

[...] Le logiciel occupe une place grandissante de l'économie, et les industriels cherchaient à obtenir de plus en plus de brevets dans ces domaines-là. D'autre part, si l'on regarde les textes préparatoires à la Convention sur le Brevet Européen, on peut obtenir quelques idées sur les motivations à l'ajout des programmes d'ordinateur dans la liste des exclusions de l'article 52. A cette époque-là, fin des années 70, les logiciels étaient du domaine de la recherche dans les laboratoires américains. L'Europe n'était que peu concernée et aurait eu trop peu de spécialistes pour juger des demandes de brevet dans ce domaine. [...]

[...] Doit-on incorporer le code source dans une demande de brevet ? Pour cette même raison, je ne pense pas que l'idée d'incorporer systématiquement le code source dans la demande de brevet, comme certains le souhaiteraient, soit une bonne idée. Je pense qu'il paraît clair pour tout développeur de logiciel, qu'à un haut niveau, le logiciel ne peut être clairement décrit en terme de code source. Je ne crois pas que, d'une façon générale, le code source corresponde à la nature des inventions protégées par brevet. [...]

[...] Ainsi, une invention nouvelle aurait de bonnes chances d'aboutir à un brevet si elle est bien présentée. On voit donc déboucher des brevets au contenu discutable, qui n'auraient peut être pas dû être délivrés. Ces brevets discutables sont souvent pointés du doigt, notamment dans le domaine du logiciel. Sans vouloir nier leur existence, il faut tout de même préciser trois points : Les procédures durent des années et la brevetabilité se mesure selon la date de dépôt : il y a peu de gens capables de mesurer rapidement si telle technologie était connue 5 ou 6 ans plus tôt (qui pourrait dire si en 1997 le HTML était utilisé pour telle ou telle application D'une façon générale, une invention paraît beaucoup plus évidente a posteriori qu'au moment de sa réalisation. [...]

[...] La situation d'exclure le logiciel était devenue rapidement intenable. Sous la pression des industriels, l'OEB s'est donc mise à délivrer de plus en plus de brevets de logiciel, interprétante de large façon l'exclusion des logiciels en tant que tel. Mais toujours est-il que cette tendance n'est pas nouvelle, loin de là, et que la réforme proposée ne consistait qu'à faire entrer dans la loi, ce qui n'était alors que pratique. Aussi, lorsque certains détracteurs de la réforme soulèvent à la fois l'argument de l'illégalité de la pratique de l'OEB depuis une vingtaine d'année, et celui du risque pour l'économie mondiale que font courir les brevets de logiciel, on sent une légère contradiction : pourquoi ces brevets de logiciels seraient-ils plus mauvais maintenant qu'ils le sont depuis 20 ans ? [...]

[...] Tout est-il donc brevetable ? Si pour l'OEB, il n'y a plus de spécificité du logiciel et si celui-ci n'est pas exclu du champ des inventions brevetables, est-ce à dire, comme certains le prétendent, que tout logiciel est donc brevetable ? Pas vraiment : comme nous le stipulent l'article 52 de la CBE et l'article L.611-10 du CPI, d'autres critères de brevetabilité existent heureusement, notamment ceux de nouveauté et d'activité inventive. Le premier critère dit qu'une invention doit être nouvelle au moment du dépôt, c'est-à-dire n'avoir jamais été divulguée, même oralement, même dans une autre langue à l'autre bout du monde (voir articles 54 et 55 de la CBE). [...]