Le licenciement et le plan de sauvegarde de l'emploi

Extraits

[...] Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi A. Mise en œuvre Le plan de sauvegarde de l'emploi peut être mis en œuvre par une procédure de droit commun : la procédure d'information consultation. Elle est prévue par l'article 2323-2 du code du travail qui énonce que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise. La procédure spéciale doit s'appliquer lorsque le nombre de licenciement ou de départs volontaires est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. [...]

[...] Le congé de reclassement Il figure à l'art L.1233-71 code du travail et a été crée par la loi du 17 janvier 2002. C'est le droit pour le salarié licencié pour motif économique et travaillant dans une entreprise employant au minimum 1000 employés et ne faisant pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation. L'employeur dans la lettre de licenciement propose ce congé au salarié qui devra faire connaitre sa décision à l'employeur dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement. [...]

[...] Dissertation : Le licenciement et le Plan de sauvegarde de l'emploi - Droit du travail Les mesures sociales d'accompagnement sont résumées dans le plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L 1233-4 du Code du travail. Elles interviennent quand l'employeur envisage le licenciement pour motif économique. Son but est d'éviter le licenciement des salariés et de faciliter le retour à l'emploi d'un salarié licencié pour motif économique. Ces différents dispositifs ont chacun des champs d'application différents. On va notamment chercher à éviter les conséquences préjudiciables en évitant de licencier ceux pour lesquels le reclassement sera le plus difficile (âge, santé ) Plusieurs lois sont intervenues en la matière. [...]

[...] La convention de reclassement personnalisée Elle a été mise en place par la loi du 18 janvier 2005, aujourd'hui à l'art L1233-65 Code du travail, elle fait suite à la convention de conversion. Elle ne concerne que les salariés licenciés pour motif économique, employés dans des entreprises de moins de 1000 employés. Il est proposé à tous les employés ayant 2 ans d'ancienneté. Elle permet au salarié de bénéficier après le licenciement d'action de soutien psychologique, d'accompagnement, d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles et de formations destinées à favoriser le retour à l'emploi. [...]

[...] De création de nouvelles activités par l'entreprise De reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie De mesures de réinsertion professionnelle D'actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise Toutefois, si le plan de sauvegarde de l'emploi ne permet pas d'éviter les licenciements, il intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés licenciés. II. Les mesures de reclassement visant à reclasser le salarié. Si l'employeur doit procéder à des licenciements, il devra prendre en compte un certain nombre de critères qui figurent à l'art L1233-5 du code du travail: l'ancienneté du salarié, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile (personnes âgées ainsi que les qualités professionnelles. [...]