Le règlement des litiges en Droit commercial

Extraits

[...] Celle-ci est orale, publique et contradictoire. Elle a lieu devant 3 juges (le président et 2 assesseurs) mais le tribunal peut aussi désigner un juge rapporteur pour entendre les parties et faire un rapport au tribunal. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un mandataire muni d'un mandat spécial ou encore par un avocat. Les procédures particulières concernent d'une part les ordonnances de référés qui sont rendues par le président du tribunal dans les cas d'urgence pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble illicite (ex. [...]

[...] Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Les arbitres ou les modalités de leur désignation sont stipulés dans les conventions d'arbitrage par les parties elles-mêmes. Les arbitres tranchent le différend conformément aux règles de droit (contradictoire, droits de la défense, motivation de la décision). Cependant, les parties peuvent leur donner le pouvoir de statuer comme amiable compositeur c'est-à-dire en équité, ce qui est fréquent en pratique. Le droit pour le commerçant d'être jugé par ses pairs constitue l'une de ses prérogatives exclusives. [...]

[...] Mais, le recours à l'arbitrage permet d'éviter un procès soumis à la lenteur des tribunaux et coûteux. La question se pose de savoir si les modalités d'exécution des jugements sont les mêmes. II Les modalités d'exécution des décisions judiciaires Les décisions rendues par la juridiction commerciale et par la juridiction arbitrale n'ont pas les mêmes effets quant à leurs modalités d'exécution. A L'exécution des décisions au niveau de la juridiction commerciale Les juges consulaires rendent des jugements qui sont en principe exécutoires par provision malgré appel formulée sur la demande de l'une des parties. [...]

[...] Cependant à la différence des jugements des tribunaux de commerce, elle ne bénéficie pas de la formule exécutoire. Afin de lui donner cette qualité, une procédure d'exequatur doit être engagée devant le tribunal de grande instance, lequel ne rejuge pas l'affaire mais vérifie la régularité formelle de la sentence. Enfin, la sentence arbitrale est susceptible d'un appel ou d'un recours en annulation devant la Cour d'Appel. [...]

[...] LE REGLEMENT DES LITIGES EN DROIT COMMERCIAL Introduction Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple, la propriété industrielle et les baux commerciaux. De plus, les conseils de prud'hommes sont compétents en matière de litiges individuels du travail opposant un commerçant à son salarié. Enfin, à côté de la juridiction commerciale, il existe une justice parallèle qui est cependant bien encadrée par la loi et qui occupe une place particulière dans le règlement des litiges du commerce : l'arbitrage, lequel permet d'éviter un procès long et coûteux. [...]