Dans un souci de traiter des problèmes des entreprises plus tôt, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a modernisé les procédures collectives. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'une conciliation, ou d'une procédure de sauvegarde. La volonté du législateur était de pouvoir améliorer le sort des entreprises en difficulté. La notion de rapidité des procédures est donc au coeur de ce développement. La liquidation judiciaire simplifiée en est l'expression (...)
[...] B' Désintéressement relatif du juge commissaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée accroît nettement les pouvoirs et les marges de manœuvres du liquidateur judiciaires, au détriment des autres organes de la liquidation normale comme le juge commissaire. Ce dernier est le garant du bon déroulement de la procédure. Il intervient pour chaque décision, veillant à respecter les intérêts des créancier et débiteur. Son autorisation sous forme d'ordonnance est requise au cours des différentes étapes de la procédure collectives. La décision d'opter pour la liquidation judiciaire simplifiée relève du tribunal et ne relève d'aucun recours. Le liquidateur est autorisé à procéder à la vente des biens mobiliers sans recueillir l'autorisation du juge-commissaire. [...]
[...] Cela traduit d'un domaine de la liquidation judiciaire simplifiée réservé à de petites structures. Reprenant la volonté du législateur, la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquerait à des petites entreprises. Il y a une sorte de présomption de non complexité de ce type de débiteurs. La liquidation judiciaire bénéficie à des micros structures dépourvues d'actif important et permettant de le vider en un temps record de douze mois. Dans le cas contraire, même si des débiteurs vérifient les trois conditions, si la situation se complexifie, un retour vers la procédure de liquidation judiciaire reste possible. [...]
[...] Le fait de ne pouvoir intervenir qu'en dernier peut sembler faire perdre un temps précieux en l'espèce. N'aurait-il pas mieux valu que le juge commissaire épaule le liquidateur afin d'éviter une éventuelle opposition au projet de répartition ? Il semble que la réponse soit négative. Les affaires confiées au liquidateur judiciaire sont de faibles ampleurs, elles sont à la portée d'un seul homme sans compromettre la sécurité juridique de ses décisions. La liquidation judicaire simplifiée permet l'économie du juge commissaire comme d'un agent de contrôle, mais doit rester conditionnée à des affaires mineures. [...]
[...] Ainsi la liquidation judicaire simplifiée reste une option, ne s'adresse qu'a un nombre limité de personne. Si des complexités se découvrent, un retour à la liquidation normale pourra intervenir, ce qui traduit le nécessite de non complexité des affaires soumises à cette forme simplifiée. La liquidation simplifiée est réservée à un usage parcimonieux, pour de rares cas ou la complexité de l'affaire est absente. La volonté du législateur part du principe que de manière générale, petite structure dit moins de complexité, s'il s'avère que c'est faux retour à la liquidation classique. [...]
[...] La liquidation simplifiée est moins rigide, moins processuelle. Il est question d'une liquidation allégée. Mais cet allégement ne concerne pas les pouvoirs du liquidateur. Au contraire, l'allégement de procédure accroît considérablement le poids du liquidateur. Selon L 644-2 du code de commerce, le tribunal détermine les biens pouvant faire l'objet d'une vente de gré a gré. Il est évident que le tribunal statue sur le rapport du liquidateur. Ce dernier aura trois mois pour s'exécuter. Il décidera pour les biens restant ou de son choix, de la vente aux enchères avant l'expiration du délai. [...]
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