Les limites au caractère absolu du droit de propriété

Extraits

[...] Coquerel pour abus de droit. Et la Cour de cassation a déclaré que l'installation sur un terrain d'un dispositif ne présentant aucune utilité et n'ayant d'autre but que de nuire à autrui constitue un abus du droit de propriété En revanche, la Jurisprudence a énoncé le principe selon lequel l'omission ne saurait constituer un abus droit. Il a été par exemple jugé que ne constitue pas un abus de droit le refus du propriétaire de retirer sa barrière pour que le voisin puisse construire. [...]

[...] Limites aux droits d'usage et de jouissance Le droit d'usage, ou encore l'usus, correspond au droit de se servir personnellement de la chose. Mais c'est aussi le droit de ne pas user de la chose. Et c'est précisément au droit de ne pas user de la chose qu'il existe des limites. La puissance publique peut, par exemple, entreprendre des réquisitions d'usage qui consistent à réquisitionner des locaux d'habitation vacants. Dans ce cas, le propriétaire de ces locaux n'est pas autorisé par la loi à ne pas exercer son droit d'usage puisque s'il n'en use pas, sa chose est réquisitionnée. [...]

[...] Une troisième thèse considère qu'il y a abus de droit lorsque le propriétaire exerce son droit de manière antisociale, lorsque l'intéressé utilise ce droit contrairement à sa destination sociale. Quant au critère jurisprudentiel, c'est un critère psychologique, qui cherche donc à qualifier l'intention du propriétaire. C'est le cas par exemple de l'affaire Coquerel contre Bayard du 3 août 1915. Dans cette affaire, M. Coquerel avait dressé sur son terrain des carcasses de bois assez hautes qu'il avait agrémentées de grandes barres de fer. Mais l'un des ballons dirigeables de M. Bayard, son voisin, était venu se crever sur une barre de fer. M. [...]

[...] Les limites au caractère absolu du droit de propriété Résumé Si le droit de propriété est un droit perpétuel et exclusif, il est également absolu. Et le caractère absolu de ce droit consiste à reconnaître que ce droit est sans limite inhérente à lui- même. En effet, le propriétaire d'une chose peut user, jouir et disposer d'une chose comme bon lui semble. Cela paraît paradoxal de se demander si ce principe est réellement illimité. Pourtant le caractère absolu du droit de propriété admet effectivement des limites, posées aussi bien par la loi que par la Jurisprudence. [...]

[...] L'abus de droit La théorie de l'abus de droit consiste à déclarer un propriétaire comme abusant de son droit de propriété bien qu'il ne fasse qu'user de ce bien. Une première thèse caractérise cet abus de droit selon un critère moral. Elle caractérise en effet l'abus de droit par l'intention de nuire. Ainsi, il y a abus du droit de propriété lorsque l'exercice de ce droit est malveillant, c'est-à-dire lorsque le propriétaire exerce ce droit dans la seule intention de nuire à autrui. Une autre thèse pose comme critère un critère économique : le résultat. [...]