"La loi, c'est la loi". Cette citation aux allures de première de couverture du Canard Enchaîné garde un sens profond, celui de l'application stricte de la loi. Pourtant, aujourd'hui, il existe de nombreux cas où précisément la loi ne trouve pas à s'appliquer. La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. En France, elle intègre le bloc de légalité dans la pyramide de Kelsen. La loi est appliquée ratione materiae, ratione temporis et ratione loci. Ainsi, chaque loi sera appliquée diligemment selon la matière, le lieu et le temps. La loi connaît également des limites à son application, c'est de celles-ci dont l'étude est faite ici.
[...] La loi ne régissant pas systématiquement toutes les situations en raison de son application territoriale En premier lieu, la loi nationale ne s'applique pas systématiquement sur tout le territoire, car il y a des lois locales comme en Alsace-Moselle qui s'appliquent. La Nouvelle-Calédonie possède d'ailleurs des dispositions constitutionnelles la concernant seulement depuis le référendum de 1987 avec l'accord de Nouméa. D'ailleurs, un nouveau référendum d'autodétermination aura lieu le 4 octobre prochain à propos donc de son indépendance. Outre les cas de lois spéciales, la limite à l'application de la loi s'illustre par la compétence territoriale en Droit pénal. [...]
[...] Si le principe reste qu'une loi est non rétroactive selon l'article 2 du Code civil, il faut constater qu'il existe de nombreux tempéraments et exceptions à ce principe, car ce principe a valeur légale. Le législateur peut donc prévoir qu'une loi sera rétroactive. Ainsi, la loi a des limites temporelles différentes selon ce que le législateur a prévu, ce qui pose problème en matière de sécurité juridique. L'application de la loi se trouve donc limitée de diverses manières dans ses dimensions spatiales et temporelles comme le prévoit le droit positif. Mais, à côté de ces dispositions limitant l'application apparaît également dans l'ombre des limites procédurales et juridiques. [...]
[...] Par exemple, toute donation entre vifs se fait devant le notaire. Toutefois, l'usage du don manuel en matière mobilière est admis[2]. Donc cet usage l'emporte. Ce sont donc les juges qui décident au cas par cas si la loi ou la coutume s'applique, qui donnent une importance, voire un caractère obligatoire, à la coutume et qui, par conséquent, limitent l'application de la loi. Concernant la doctrine, qu'elle soit universitaire ou organique, elle a vocation à influencer le législateur, les juges, les pouvoirs publics dans le cadre soit de l'élaboration de textes, soit de l'interprétation de textes. [...]
[...] Et aujourd'hui encore la loi connaît des limites à son application. Il est donc important pour tout Homme de connaître son domaine d'application et par conséquent les limites aussi afin de savoir où il n'est plus contraint juridiquement. Pourquoi est- il possible d'affirmer que la loi trouve à ne pas s'appliquer dans certains cas, et quelles sont précisément ces situations ? Du fait qu'il y a d'autres normes que la loi en droit français, il est possible qu'elle trouve à ne pas s'appliquer de plus, l'application de la loi présente des limites dans le temps et territoriale I. [...]
[...] Enfin, les limites seront étudiées selon le droit positif. L'histoire de France nous apprend que l'apparition des premières lois remonte à des centaines d'années. Cette loi a donc connu bien trop d'évolutions pour qu'un décompte puisse en être fait. En effet, à travers les périodes historiques, la loi a connu plusieurs formes, plusieurs applications selon les besoins de la société, de l'État, les régimes étatiques. Un mouvement perpétuel l'anime au sein de l'État de droit français, car elle survit malgré les changements. [...]
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