Le lien entre le droit et l'activité économique

Extraits

[...] - Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations). Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin d'assurer l'ordre social et le respect des libertés de chacun. Le droit crée des règles abstraites, générales et impersonnelles. Le but est d'atteindre tous les cas possibles mais pas une personne en particulier. La notion de droit a 2 sens : Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent la vie en société (ex : code de la route) Les droits subjectifs : ce sont les exigences particulières dont une personne peut se prévaloir (prérogatives) Chapitre 1 : Droit & Activité Economique DROIT II/ Les Libertés Publiques On parle de libertés publiques, de droits de l'homme, de droits fondamentaux. [...]

[...] - La liberté contractuelle : c'est l'autonomie de volonté. C'est le droit de choisir son cocontractant, d'aménager librement le contenu du contrat, etc . (Article 1134 du Code Civil). Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Il existe des limites pour protéger certaines catégories de personnes Chapitre 1 : Droit & Activité Economique DROIT - Le droit de propriété : Pilier du système capitaliste. Il comporte 3 éléments : usus, fructus et abusus. [...]

[...] Les libertés sociales ont été créées pour atténuer les excès du capitalisme. Le système capitaliste libéral du début du 19ème s. repose sur 4 libertés économiques fondamentales : - La liberté d'entreprendre (liberté du commerce et de l'industrie) : C'est le droit reconnu à tout individu d'exercer librement sans contrainte le métier de son choix (Décret d'Allarde de 1791). Avant la révolution de 1789, la liberté d'entreprendre n'existait pas, les individus devaient intégrer des corporations mais la loi Le Chapelier de 1791 supprime les corporations. [...]

[...] La violation d'une règle de l'ordre public est sanctionnée par la nullité. L'Ordre Public Economique de Direction Il a pour finalité de contrôler et diriger l'économie afin de servir l'intérêt général (ex : diplôme pour certaines professions, contrôle de la concurrence). C L'Ordre Public Social de Protection L'objectif est de protéger in intérêt particulier, de protéger le faible face au plus fort. Il faut éviter une relation déséquilibrée au moment de la signature d'un contrat (ex : droit du travail). [...]

[...] Les libertés sociales découlent des luttes sociales pour défendre les salarié : droit de grève, liberté syndicale, etc . Mais ces libertés sont restreintes car aucun droit n'est absolu pour 2 raisons : Dans l'intérêt général (l'ordre public) Dans l'intérêt de l'individu lui-même III/ L'Ordre Public A La notion d'Ordre Public Il désigne l'ensemble des règles impératives qui ont pour objet le maintien de la sécurité, de la moralité et le respect de l'intérêt général. Il est interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. [...]