Chaque liberté est dotée d'un régime juridique propre qui assure son intégration effective dans le droit positif. Pour cela, les autorités compétentes ont le choix entre plusieurs régimes.
La nécessité de pouvoir faire face à des circonstances graves mettant en péril la sauvegarde de la Nation a toujours été une préoccupation. En telles circonstances, les libertés peuvent être obstacles au rétablissement de l'ordre c'est pourquoi il peut être nécessaire d'aggraver la réglementation des libertés publiques.
Les circonstances ont une influence certaine sur la réglementation des libertés publiques (...)
[...] L'Administration peut être condamnée à payer des dommages et intérêts. Il paraît illusoire de faire ce régime de l'interdiction car s'il se révèle attentatoire aux Libertés Publiques dans certains cas mais dans d'autres il peut contribuer à leur protection dans la mesure où sans ordre les libertés n'existeraient pas. Le régime de déclaration préalable Le dépôt d'une déclaration conditionne l'exercice d'une liberté. S'il n'y a pas de déclaration, pas de liberté. C'est un système intermédiaire entre les régimes préventif et répressif. [...]
[...] C'est le Président qui exerce ce pouvoir car il demeure l'instance décisionnelle suprême, cependant l'instance militaire peut être associée à la prise de décision ce qui peut entraver les libertés publiques. Vigipirate depuis 1995 il est constamment mis en application et il est pas organisé par un texte de droit positif Les circonstances anormales prévues par la jurisprudence administrative C'est au début du 20ème siècle a mis au point cette théorie des circonstances exceptionnelles. Arrêt Heyriès du 28 juin 1918 et arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919. [...]
[...] Les circonstances ont une influence certaine sur la réglementation des Libertés Publiques. La diversité des régimes applicables Lorsque le principe d'une liberté a été reconnu, l'autorité compétente pour l'aménager en vue d'assurer son exercice a le choix entre différents procédés juridiques. Le régime répressif Consiste à assigner à la liberté des limites dont la transgression érigée en délit entraîne une sanction prononcée par le juge répressif. Ce régime s'analyse comme la mise en œuvre du principe la liberté est la règle et la restriction à la liberté l'exception. [...]
[...] En effet, ce régime se révèle comme attentatoire aux Libertés Publiques. La garantie qu'offre l'intervention du législateur est interrompue car toutes les mesures législatives sont prises par le Président à travers des mesures règlementaires. Article 16 aboutit à une extension illimitée du pouvoir règlementaire et notamment au pouvoir de police. Il est possible de prendre mesures individuelles dérogeant à la loi. Il est possible de restreindre la compétence des juridictions ordinaires au profit de juridictions exceptionnelles qui sont moins regardantes des principes de la procédure. [...]
[...] Marque une préférence pour la sécurité au détriment de la liberté. Ce régime est le moins libéral. Différents critères l'affirment : - autorité chargée d'intervenir dans ce régime est l'exécutif qui est responsable de l'ordre. La crainte qui existe est que ce dernier soit plus sensible au respect de l'ordre que du souci de la liberté. - Il faut une intervention préalable de l'Administration qui méconnaît le principe qui est que tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis Mise en tutelle des libertés aboutit à leur négation. [...]
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