Historiquement, les Libertés Publiques étaient consacrées par la loi. Sous la IIIème, aucun droit garanti constitutionnellement. Certains auteurs avaient souhaité que la DDHC ait valeur constitutionnelle. Sous la IVème, on a voulu tirer les enseignements de la 2nde GM et cette République va réaffirmer hautement les Droits de l'Homme dans son Préambule (DDHC). En 1946, il y avait un Comité Consultatif Constitutionnel mais aucune loi ne pouvait être contrôlée au regard du Préambule car problème quant à sa valeur (constitutionnelle, législative ou aucune valeur). En 1958, question de nouveau sur la valeur juridique des Droits de l'Homme et donc sur celle du Préambule (...)
[...] Il arrive au Conseil Constitutionnel de faire référence à certains textes pour dégager ces principes comme c'est le cas pour DC 19 janvier 1975 relative à la diversité de l'Habitat : le Conseil Constitutionnel a reconnu la qualité d'objectif à valeur constitutionnelle à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent Il s'est fondé sur le principe selon lequel la Nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement. S'est fondé sur le droit de protection, de la Santé. N'a jamais censuré de décisions en dégageant un principe à valeur constitutionnelle. La conception extensive que fait le Conseil Constitutionnel du bloc de constitutionnalité est potentiellement sans limites. A partir de chaque énoncé contenu dans le bloc, le Conseil Constitutionnel peut déduire ou dégager de nouveaux principes constitutionnels. [...]
[...] Charte réintroduit la notion de Devoirs constitutionnels près de 200 ans après la Déclaration de 1795. Environnement envisagé ici est l'environnement naturel. Charte fait référence à la loi, la question posée est de savoir si ce texte est directement applicable devant les juridictions. Position du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a considéré que rien n'empêchait ce texte d'entrer dans le bloc de constitutionnalité (DC 28 avril 2005 et DC 13 juillet 2005. Problème quant à l'intensité du contrôle car articles extrêmement vague. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel avec cet article a créer un véritable Habeas Corpus. Articles 72 à 74 : libertés locales. La DDHC En 1970/71, le Conseil Constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle au préambule mais au regard des PFRLR, il faut attendre DC 1973 Taxation d'office pour une référence aux Droits de l'Homme. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a censuré quelques dispositions de la Loi de Finances pour 1974 au motif qu'elle instaurait une discrimination entre les contribuables contraire au principe d'égalité devant la loi contenue dans la DDHC de 1789 Le Conseil Constitutionnel va ensuite très souvent se référer à la DDHC et tous les articles vont être cités par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Par exemple, il considère que la liberté de mariage est une composante de la liberté individuelle. La liberté de mariage a donc par ricochet rang de valeur constitutionnelle. En Allemagne, il existe des droits supra constitutionnels et ce qui permet de sauvegarder ces droits même en cas de révision de la Constitution ce à quoi le Conseil Constitutionnel se refuse en France. La révision de la française peut faire perdre ces droits fondamentaux. [...]
[...] En 2002, le Conseil Constitutionnel s'est surtout intéressé à l'environnement des sanctions et non aux sanctions elle même. Il valide le placement des mineurs dans des centres éducatifs fermés au motif que ces placements sont ordonnés par l'autorité judiciaire, pour les mineurs condamnés il est une alternative à l'incarcération, suivi socio pédagogique renforcé. Les principes à valeur constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel utilise comme base de son contrôle les principes, dispositions ou règles à valeur constitutionnelle. Il s'appuie également sur des objectifs à valeur constitutionnelle ainsi que des exigences constitutionnelles. [...]
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