L'un des dogmes en droit français est que le législateur en raison de sa légitimité démocratique est le protecteur par excellence des libertés du citoyen tandis que l'exécutif et les agents qui en dépendent représentent une menace pour les libertés.
La réglementation relevait du domaine de la loi mais il n'en demeure pas moins que le domaine des libertés publiques a échappé aux décrets lois (...)
[...] Ce contrôle est très protecteur des Libertés Publiques. Il en résulte que la restriction introduite à l'exercice d'une liberté par une mesure de police doit être nécessaire au maintien de l'ordre public. En conséquence, la restriction voire l'interdiction d'une liberté n'est licite que lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens d'assurer l'ordre public. Les mesures antilibérales prises par l'exécutif lors de la Guerre d'Algérie ont été annulées par le Conseil d'Etat dans arrêt Canal 19 octobre 1962 : mais ce sont retrouvées à l'abri de toute contestation lorsque le législateur les a reprise à son compte par une loi du 15 janvier 1963. [...]
[...] Les caractéristiques de la compétence règlementaire Le pouvoir exécutif et le pouvoir administratif sont responsables du maintien de l'ordre. Ils sont amenés à concilier les impératifs du maintien de l'ordre avec les exigences de liberté. Marcel Waline il faut bien se rendre compte de ce qu'est en moyenne la mentalité d'un administrateur, d'un préfet par exemple. Le préfet veut avant tout que l'ordre règne dans le département qu'il est chargé d'administrer ; parce que le désordre c'est ce que le préfet appelle dans son langage une histoire et qu'il ne veut pas d'histoires. [...]
[...] Or, le problème qui va se poser concerne le partage des compétences introduit par les articles 34 et 37 qui a pour conséquence immédiate de réduire l'intervention du pouvoir législatif en matière de liberté publique. Puisqu'au terme de l'article 34 de la constitution, la loi fixe les règles dont les règles applicables en matière de garanties fondamentales ce qui laisse un large pouvoir au pouvoir règlementaire à contrario pour ce qui n'est pas fondamental. Il existe donc des garanties non fondamentales dont l'organisation relève du seul pouvoir réglementaire, le pouvoir réglementaire n'est donc pas absent. [...]
[...] Le seul effet juridique de l'absence d'intervention du législateur c'est de laisser au pouvoir réglementaire une entière compétence pour limiter selon les exigences d'ordre public l'exercice d'une liberté non définie. Le rôle subsidiaire de l'administration La conception libérale tend à réduire le plus possible l'intervention du pouvoir réglementaire dans le domaine des libertés publiques. Le droit français ne s'est conformé à cette tendance que de façon très atténuée, responsable du maintien de l'ordre et détenteur des pouvoir de police administrative. [...]
[...] L'exécutif a conservé à ce titre les compétences importantes en matière de réglementation. L'étendue du pouvoir règlementaire Echelon national Conseil d'Etat Labonne 1919 : reconnaît au Chef de l'Etat le pouvoir de règlementer les Libertés Publiques en se fondant sur le pouvoir qui était reconnu à ce dernier en matière d'exécution des lois. Le Conseil d'Etat estimait que l'exécution des lois en général n'est possible que si l'ordre est assuré. Pour prendre les règlements exigés pour le maintien de l'ordre c'est donc créer le cadre nécessaire à l'exécution des lois particulières. [...]
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