Liberté d'information et protection de la vie privée

Extraits

[...] L'intérêt légitime du public à être informé justifie donc des restrictions importantes à la vie privée de ces personnalités. Le droit à l'information est érigé en liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, c'est-à-dire qu'il est à l'abri de modifications législatives ou réglementaires. Comme nous l'avons évoqué précédemment, il est nuancé par la mise en œuvre d'objectifs tels que la sauvegarde de l'ordre public ou encore le respect de la liberté d'autrui. De la même manière, il est nécessaire d'assurer son équilibre avec d'autres libertés fondamentales comme le droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Un premier risque consiste dans l'altération de la personnalité. Il a sa source dans la collecte d'informations inexactes ou incomplètes qui sont introduites dans l'ordinateur. Un autre risque consiste dans la faculté que possèdent les mémoires des ordinateurs de conserver indéfiniment les données nominatives et les résultats des traitements de ces données. Elle est susceptible de porter atteinte au droit de l'oubli, qu'on peut considérer comme un droit naturel, car il est indispensable pour que le poids de son passé n'écrase pas un homme en lui faisant perdre le sentiment de sa liberté. [...]

[...] Bibliographie Essais AGOSTINELLI, Le droit à l'information face à la protection civile de la vie privée, Librairie de l'Université d'Aix en Provence Aix en Provence KAYSER, La protection de la vie privée par le droit : protection du secret de la vie privée, Economie 3e édition Paris TABATONI, La protection de la vie privée de la société d'information, PUF Paris ROBERT, Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Domat droit, édition Montchrestien ; Paris Ouvrages universitaires CABRILLAC, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Paris Articles juridiques BEIGNIER, Dr. Fam ; Chron 11(protection de la vie privée et liberté d'expression) ; Archives Phil, dr. T p 163 BIGOT, D Chron 235 (droits de la personnalité et liberté de l'information), JCP I.2470 Résolution 59 du 14 Décembre 1946, citée par P. TRUDEL : Réflexions pour une approche critique de la notion de droit à l'information en droit international in Les Cahiers du Droit, vol. [...]

[...] L'état de la jurisprudence actuelle concernant la liberté d'information et la protection de la vie privée est le suivant : Attendu que le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 1er de l'article 9 du Code civil, autorise toute personne, quelle que soit sa notoriété, à s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations, vraies ou fausses, entrant dans la sphère de sa vie privée ; que, de même, chacun peut s'opposer à la fixation de son image ou à sa reproduction dans autorisation préalable ; que toutefois ces droits lorsqu'ils sont invoqués au profit d'une personne que sa naissance ou ses fonctions exposent à la notoriété et donc à la curiosité du public, ou qui a elle-même divulgué certains faits relatifs à sa vie privée, ne peuvent s'apprécier avec la même rigueur que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias. On peut alors se demander quelle est la valeur de l'article 9 du Code civil. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un texte législatif en tant que norme juridique. On a longtemps pu douter de la solution à apporter. La doctrine était divisée. [...]

[...] Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles atteintes Dans ce texte, nous le voyons, le droit au respect de la vie privée n'est envisagé que de manière implicite à travers l'interdiction des atteintes par des immixtions arbitraires. Ce sont les fondements théoriques de l'équilibre entre la liberté d'information et la protection de la vie privée qui permettent son maintien face aux problématiques contemporaines. C'est que nous allons étudier dans une seconde partie. II. Le maintien de l'équilibre face aux problématiques contemporaines A. [...]