Dans quelle mesure le droit concilie la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?

Extraits

[...] Les producteurs peuvent, eux-mêmes, subir les conséquences de cette liberté de principe dans le cadre de la concurrence déloyale, de la position dominante de certaines entreprises qui imposent les prix en se partageant le marché, ou en cas de concentration excessives. Pour le consommateur, l'offre de produit est réduite, la qualité baisse et les prix sont revus à la hausse. II. Les restrictions à la liberté d'entreprendre Pour pallier à ces problèmes, le droit de la concurrence a été créé dans le but de protéger les producteurs et les consommateurs contre certains agissements des producteurs. Il s'agit d'une restriction des libertés économiques. Elle se traduit par la mise en oeuvre de diverses protections et interdictions. [...]

[...] L'abus de domination ne conduit-elle pas à limiter la liberté d'entreprendre des entreprises qui ne pourront prendre des décisions qu'en fonction des desiderata des grandes entreprises qui imposeront leur loi, limitant encore la liberté des concurrents ou des fournisseurs ? Respecte-t-on le consommateur lorsque l'offre de la diversité des produits se réduit, ou bien lui enlève-t-on la liberté de choisir ? L'encadrement de la publicité comparative n'est-elle pas un gage de liberté de choix fondé sur des critères fiables? Dans ces conditions, la protection des producteurs et des consommateurs, notamment les plus faibles, loin de mettre en péril la liberté économique, la stimule et l'encadre pour le bénéfice du plus grand nombre, car il interdit les blocages qui entraîneraient une perte de combativité des entreprises, une offre réduite de qualité inférieure à des prix plus élevés, supprimant par là même une large part de liberté. [...]

[...] Conclusion Nous venons de montrer que les libertés économiques doivent être encadrées de façon à restreindre certaines actions des entreprises, sans pour autant mettre en péril les fondements même de l'option libérale choisie aujourd'hui. Cela aurait même tendance à élargir les espaces de liberté. Toutefois, on peut se demander si cette liberté économique, même contrôlée par le droit de la concurrence, atteint son objectif de bien commun, car le libéralisme qui sous-tend cette liberté connaît aussi des limites. L'article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]

[...] En présentant votre argumentation sous une forme rédigée et en illustrant chaque argument au moyen d'un exemple, vous montrerez dans quelle mesure le droit concilie la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence. Introduction La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit. Il s'avère qu'un espace de liberté absolue peut entraîner pour la communauté un certain nombre de problèmes tant pour les producteurs que pour les consommateurs. [...]

[...] Dans une première partie, nous montrerons comment une trop grande liberté pose problème. Puis, nous préciserons de quelle manière les règles juridiques la restreignent en expliquant que ces deux types de réglementation, qui paraissent contradictoires, sont en cohérence avec les lois de la concurrence et du marché. I. La mise en oeuvre de la liberté économique La liberté d'entreprendre est consacrée par différents textes qui définissent les libertés économiques Il peut s'agir de textes constitutionnels, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou encore de textes communautaires, notamment le traité de Rome. [...]