La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun.
Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime dérogatoire au droit commun sur trois points :
- Elles bénéficient d'une quotité disponible spéciale qui permet, en présence d'héritiers réservataires, de gratifier son conjoint plus largement qu'une autre personne.
- Les donations de biens présents entre époux sont selon le cas librement révocables ou au contraire irrévocables.
- Enfin, entre époux et seulement entre époux, il est possible d'effectuer des donations portant sur des biens à venir ne prenant effet qu'au décès du donateur.
Le Code civil prévoit que les donations entre époux peuvent être faites par contrat de mariage ou pendant le mariage. Dans les deux cas, les époux peuvent se consentir des donations de biens présents ou des donations de biens à venir.
Il ne sera pas traité ici des donations effectuées entre les futurs époux par contrat de mariage du fait de leur rareté. Signalons seulement qu'elles sont irrévocables. Pour le reste, elles obéissent au droit commun des donations, mais deviennent caduques si le mariage n'est pas célébré.
[...] L'option a un caractère personnel. Elle ne peut être exercée par les cohéritiers du conjoint survivant, ni même par ses créanciers. Néanmoins, le défunt aura pu préciser dans l'acte quelle quotité il laisse à son conjoint survivant. Généralement, la donation mentionne que le conjoint pourra choisir la quotité disponible la plus large entre époux au jour du décès. Les notaires conseillent le plus souvent de laisser le choix au conjoint survivant car l'anticipation peut se révéler mauvaise lors du décès de l'époux. [...]
[...] L'irrévocabilité va s'appliquer quelque soit la forme de donation. En effet, il pourra s'agir de donations directes notariées, de dons manuels, de donations indirectes ou de donations déguisées (valables entre époux depuis le 1er janvier 2005). Par exemple, lorsque l'époux donateur aura financé l'acquisition d'un bien au nom de son conjoint, cette donation de biens présents demeurera irrévocable. Les conséquences de la rupture du lien matrimonial Avant la loi du 26 mai 2004, le devenir des avantages et donations matrimoniaux était fonction des circonstances du divorce. [...]
[...] Les libéralités entre époux, bénéficient pour leur imputation, d'une quotité disponible élargie. Elles sont ainsi moins exposées que les autres à la réduction. Il est ainsi possible de donner plus à son conjoint qu'aux autres héritiers réservataires. Toutefois, il ne faut pas que ces dernières portent atteinte à la réserve ce ces derniers. Concernant leur ordre d'imputation, les donations de biens présents seront imputées en fonction de leur date comme les donations ordinaires. En effet, il faudra commencer par imputer la donation la plus ancienne (article 923 du Code civil). [...]
[...] En effet, celle-ci a dissocié complètement le sort des libéralités et des avantages matrimoniaux de l'imputation des torts. Le divorce ne peut donc plus remettre en cause les actes juridiques qui ont déjà produit leurs effets. En effet, selon l'article 265 du Code civil, Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage Il existe en quelque sorte un maintien définitif des droits acquis. La durée du mariage ne doit pas être une condition de durée de la donation. [...]
[...] Elle devra obligatoirement être passée devant notaire. Elle prend effet uniquement au décès de l'époux donateur et sous condition de survie du conjoint. Ce dernier conserve la possibilité de refuser la donation ou de l'accepter purement et simplement. De son vivant, l'époux donateur conserve la propriété de ses biens et peut librement en disposer à titre onéreux (par vente ou échange par exemple) ou à titre gratuit (donation, testament). Jusqu'au décès de son conjoint, l'époux bénéficiaire de la donation dispose donc seulement d'un droit de propriété éventuel. [...]
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