Les sources du droit : sources principales et secondaires

Extraits

[...] Comme les textes de loi ne peuvent pas prévoir toutes les situations, les juges ont donc le devoir d'interprété, de complété, d'adapter ces textes et donc de créer le droit. Par rapport à une affaire pour laquelle les textes ne sont pas précis, les juges jugent dans le même sens que les décisions prises pour des faits similaires. Cependant les juridictions ont la possibilité de changer d'avis. III) L'organisation des différentes sources du droit Il existe une hiérarchie des sources de droit. Chaque source de niveau inférieur doit respecter les sources de niveau supérieur. [...]

[...] Les sources du droit Le droit a pour objectif d'organiser les relations humaines dans un but de liberté, d'équité, d'ordre public c'est-à-dire dans un but d'intérêt général. Les sources principales du droit Les sources nationales Dans les sources nationales, on distingue : Les sources Constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les pouvoirs et notamment attribuent au législatif et à l'exécutif, le pouvoir de faire des lois et des règlements. [...]

[...] Décrets autonomes : pris par le premier ministre après avis du conseil d'état et il légifère dans des domaines autre que ceux de la loi. Décrets d'application : pris par le président de la république, ils vont s'appliquer les conditions dans lesquelles les lois vont s'appliquer. Les arrêtés : ils sont pris par les ministres, préfets et les maires dans les limites de leur domaine de compétence. Le droit négocié : c'est une source de droit qui repose sur la négociation entre les partenaires sociaux. [...]

[...] Il s'agit des conventions collectives et des accords collectifs. Le champ d'application peut être une entreprise, une branche mais peut être régionale, locale ou nationales. Les sources internationales On distingue : Les traités : ce sont des accords entre états, il ont pour objet de réglementer certains sujets. Ils permettent également de créer des organismes internationaux. Ils sont ratifiés par le président de la république avec le plus souvent l'autorisation du président s'ils sont contraires à la Constitution, elle sera modifiée préalablement ; Le droit européen : le traiter de Rome et le traité de Maastricht sont deux textes qui sont sources du droit européen qui pose les principes généraux. [...]