Le système juridique français offre à ses justiciables un double degré de juridiction. Cela leur accorde la possibilité de voir leur litige jugé en première instance, puis, si la décision de la juridiction compétente ne les satisfait pas, de faire appel. Cela signifie qu'ils peuvent saisir une juridiction de seconde instance, une juridiction d'appel, afin de voir leur affaire jugée une seconde fois. Il s'agit toutefois de distinguer les juridictions d'appel appartenant à l'ordre judiciaire des juridictions d'appel rattachées à l'ordre administratif. La séparation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif est en effet un des piliers du droit français. Le justiciable qui n'est pas satisfait d'une décision rendue par un tribunal administratif et souhaite la contester ne peut saisir une cour d'appel de l'ordre judiciaire, il devra se tourner vers une cour administrative d'appel. Cette juridiction administrative d'appel, créée en 1987, a ainsi vocation à offrir aux justiciables un moyen de se défendre face aux erreurs que peut commettre l'administration.
[...] La cour d'appel a donc vocation à rejuger une affaire qui a déjà été portée devant un tribunal de première instance. Le code de l'organisation judiciaire consacre ce rôle en son article L311-1. Cette possibilité offerte au justiciable de voir son affaire jugée une seconde fois s'affirme comme une garantie du respect de ses droits et libertés. En effet, en l'absence de juridiction d'appel, les tribunaux de première instance pourraient méconnaître et bafouer les droits et libertés des justiciables, qui n'auraient aucun recours. II. [...]
[...] Les juridictions d'appel offrent ainsi aux justiciables une protection inédite de leurs droits et libertés. I. L'organisation et le rôle des juridictions d'appel, garantes des droits et libertés des justiciables Les Cours d'appel françaises se divisent ainsi en deux catégories : les cours administratives d'appel et les cours judiciaires d'appel. Chaque cour judiciaire d'appel est constituée de chambres, qui sont compétentes pour rejuger les litiges dans différents domaines (commercial, pénal, civil et social). Cette catégorie de cour d'appel est composée de différents types de magistrats : un président, de deux conseillers et des présidents de chambre. [...]
[...] Chaque partie au procès, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, a le droit de faire appel. Ce droit, qui peut être exercé conjointement par toutes les parties, ne peut toutefois être invoqué que si la décision rendue en première instance est rendue en premier ressort. Si le tribunal de première instance rend sa décision en premier et dernier ressort, l'appel n'est pas envisageable et les parties devront automatiquement former un pourvoi en cassation si elles veulent voir leur affaire réexaminée par des juges. [...]
[...] Les juridictions d'appel Le système juridique français offre à ses justiciables un double degré de juridiction. Cela leur accorde la possibilité de voir leur litige jugé en première instance, puis, si la décision de la juridiction compétente ne les satisfait pas, de faire appel. Cela signifie qu'ils peuvent saisir une juridiction de seconde instance, une juridiction d'appel, afin de voir leur affaire jugée une seconde fois. Il s'agit toutefois de distinguer les juridictions d'appel appartenant à l'ordre judiciaire des juridictions d'appel rattachées à l'ordre administratif. [...]
[...] Le fonctionnement des juridictions d'appel Les cours judiciaires d'appel ont donc un rôle de choix dans le système juridique français. Elles sont garantes du bon fonctionnement du système juridique et apportent une protection supplémentaire des droits et libertés du justiciable. Les cours d'appel judiciaires sont compétentes dans le même ressort que celui de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Les cours administratives d'appel sont, quant à elles, compétentes pour rejuger les litiges qui ont été portés une première fois devant les juridictions administratives de leurs ressorts géographiques. [...]
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