La législation européenne à propos de la recherche sur l'embryon

Extraits

[...] L'exclusion de la brevetabilité sur l'utilisation d'embryons humains à ces fins semble acquise. Le projet parental permet d'encadrer les demandes en amont et de limiter le nombre d'embryons surnuméraires stockés dans les congélateurs par vitrification (estimation à plus de 220.000 B : Pistes à maintenir de la législation La question du statut de l'embryon et de la recherche sur ce dernier étant une L.2151-7-1 prévoit une clause de conscience pour la recherche d'embryons, personne ne peut être tenu de collaborer à des recherches. [...]

[...] Pour agir comme une personne, l'intéressé devait déjà être une personne. *Projet parental. - théorie relationnelle de la personne, mais pb dépendre du bon vouloir d'autrui. Aucun seuil de développement biologique n'est pertinent. B/Positions tranchées des différents camps 1/Partisans de l'interdiction Les partisans de l'interdiction font valoir que toute existence biologique qui émane d'un embryon doit être assimilée à une personne, donc dotée d'une dignité équivalente qui impose son respect. Ainsi, l'être humain ne doit pas être considéré comme un instrument au service de la science. [...]

[...] Une réglementation ne viendra pas de la CEDH, qui estime que la définition de la personne et la question de savoir si l'embryon en est une relève de la marge d'appréciation des États. Parmi le florilège des législations mondiales, nous pouvons distinguer 4 catégories de législation : -permissive (utilisation de la majorité des techniques est permise concernant la recherche sur l'embryon, à l'exception du clonage reproductif. -Permissive avec restriction (les recherches sur l'embryon et les lignées de C sont permises (ou non interdites), ainsi que la dérivation de nouvelles lignées à partir d'embryons surnuméraires. Par contre, la technique de clonage thérapeutique et la création d'embryons pour la recherche sont interdites. [...]

[...] La création d'embryons à visée de recherche est interdite à l'exception de l'utilisation de la technique de transfert nucléaire. Le rôle d'un établissement public national de l'État, régulateur des demandes est primordial pour réglementer l'AMP et la pratique de la fécondation FIV. A l'instar, de la Human Fertilization and Embryology Authority (HFEA), l'ABM remplit parfaitement ce rôle et à le monopole de délivrance des autorisations de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humains, et les autorisations pour la conservation, l'importation ou l'exportation de ces éléments à des fins de recherche. [...]

[...] Reviendrait à admettre l'homicide en cas d'IVG alors que celui est sans cesse réaffirmé par les parlementaires (26 novembre 2014). Renverser la charge de la preuve (celui qui veut détruire l'embryon devrait prouver d'abord que l'embryon n'est pas un homme (impossible). Enfin, dans la course aux thérapies régénératrices que se livrent les chercheurs, certains auteurs dénoncent le pari d'avoir tout misé sur une seule source d'extraction - les embryons humains Ce choix stratégique paraît être le mauvais, au regard des contre- performances accumulées par les cellules souches embryonnaires : médiocre tolérance immunitaire ; potentiel prolifératif incontrôlable . [...]