La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.

Guillaume L.

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La réglementation bancaire : défnition, cadre juridique et institutionnel, opérations bancaires, etc.

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Pourquoi une réglementation bancaire, ses objectifs

1er objectif : confiance

- Finaliser les relations entre les acteurs et avec leurs tiers dans le but de protéger les créanciers de la banque i.e. ceux qui lui ont fait confiance.

La banque travaille essentiellement avec l'argent des autres + ses fonds propres. Elle a donc le souci au quotidien de pouvoir restituer l'argent des déposants.

Pour que cette confiance existe la réglementation va borner l'activité bancaire tel que ceux qui ont confié de l'argent à la banque puissent le récupérer à tout moment ; Permettre à la banque d'être tjrs en mesure de rembourser ses créanciers (...)

Sommaire

Chapitre 1. Qu'est ce que la réglementation bancaire

I) Pourquoi est-elle importante ?

II) Pourquoi une réglementation bancaire ? Ses objectifs

III) Les acteurs soumis à la réglementation bancaire ?

A. Les établissements de crédit
1. Les opérations de banques
2. Les opérations connexes
3. Les opérations annexes
B. Les entreprises d'investissement
C. Les compagnies financières
D. Typologie des différents types d'établissements de crédit et entreprises d'investissement
1. Banques commerciales
2. Banques mutualistes ou coopératives
3. Sociétés financières
4. Crédit municipal
5. Institutions financières spécialisées
6. Entreprises d'investissements

IV) La typologie des risques : quelles sont les grandes catégories de risques connus en matière bancaire ?

A. Le risque de contrepartie
2. Le risque de marché
3. Le risque opérationnel

V) Présentation sommaire d'un bilan de banque

Chapitre 2. Le cadre juridique et institutionnel de la réglementation bancaire

I) Les sources du droit bancaire

A. Les sources internationales
1. Le comité de Bale II
2. Les directives européennes
B. Les sources nationales ou communautaires

II) Les institutions

A. Niveau international
B. Niveau national

Chapitre 3. Les conditions d'accès à la profession

I) Principe

II) Sur quels critères se base le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) pour délivrer un agrément ?

A. La forme juridique
B. Le montant du capital apporté
C. La qualité des apporteurs de capitaux
D. La qualité des dirigeants
E. L'étude du business plan

III) Le suivi des agréments délivrés

IV) Les conséquences de l'obtention de cet agrément

A. Les droits
B. Les obligations

Cas pratiques sur les implantations étrangères
Cas pratiques sur le contrôle de l'activité

Chapitre 4. L'édiction des normes comptables

I) Principes de comptabilité bancaire

II) Les spécificités comptables des établissements de crédit

A. Créances douteuses et litigieuses
1. Provisionnement du Hors bilan
2. Provision à caractère général
B. Les opérations de change
C. Les opérations sur titre
1. Catégories de titre traditionnelles avant IFRS
2. Les normes IFRS vont définir plusieurs catégories de créances
D. Les cessions d'actif
1. La mise en pension
2. Titrisation

III) Les normes de publication

A. Bilan d'une banque
B. Compte de résultat
C. Les SIG
D. L'annexe

IV) Les règles de consolidation

Chapitre 5. La réglementation des opérations bancaires

I) La réglementation des opérations bancaires

A. Dépôt à vue
B. Dépôt à terme
C. Compte d'épargne à régime spécial
1. Livret A
2. CODEVI
3. Le livret jeune
4. Les LEP (livret d'épargne populaire)
5. Les PEL et LEL

II) La réglementation des opérations de crédit

A. Politique monétaire
B. La tarification du crédit
C. Réglementation de l'offre de crédit
D. Règlementation sur le surendettement

III) Réforme du démarchage bancaire et financier

IV) La réglementation des opérations sur titre

V) La réglementation pour lutte contre le blanchiment

Chapitre 6. Les réglementations prudentielles (aux établissements eux-mêmes)

I) Généralités : les fonds propres

II) Réglementation relative au K minimum

III) Réglementation bancaire relative au Ratio de Solvabilité

A. Ratio Cooke - Bale I
B. Bale II - depuis 2007

IV) Division des risques

V) Autres réglementations

A. Ratio de FPRP (Fonds Propres et Ressources Permanentes)

VI) Le contrôle du respect de la réglementation

Chapitre 7. Les techniques de contrôle

I) Le contrôle permanent

II) Le contrôle sur place

Chapitre 8. Les pouvoirs de la commission bancaire

Chapitre 9. Le traitement des crises bancaires

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Extraits

[...] La Belgique a mis en place ce fichier, mais en France on a mis en place un fichier négatif le FICP Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP), qui liste ceux qui sont déjà en difficulté pour le remboursement de leur crédit. Le surendettement comment ça marche : Le surendetté va déposer un dossier à la banque de France qui va mettre en place un plan pour voir quelles sont ses capacités de remboursement en laissant de coté un reste à vivre. Du coté créancier, la BdF va voir si ils sont prêt soit à rééchelonner, réduire le taux, annuler les créances. Le BDF propose un plan qui devra être accepté par toutes les parties mises en cause. [...]

[...] 2ème préoccupation La tarification du crédit Danger des taux anormalement bas : ne suffit pas aux banques pour financer leur frais/coûts : - Coût de la ressource - Coût de la gestion - Coût du risque - Coût de financement Si ces 4 coûts non rémunérés convenablement, banque non pérenne (circulaire Trichet). Danger des taux anormalement élevé (>taux usuraire) Avant, taux d'usure = 2 X taux obligations Etat Maintenant, taux usuraire = taux décalé par rapport à celui du marché = f (type de prêt) = 1,33 * taux moyen sur le segment. Ex : pour le crédit à la consommation c'est 15% en moyenne et 1,33 * 15 = 20% ça devient usuraire. (taux usuraire : 33% et taux du marché : 15% donc 33% en plus de la moyenne). [...]

[...] Env 20 Institutions financières spécialisées : Ce sont toutes les grandes institutions qui ont une mission de service publique. Développées notamment dans l'économie d'après guerre, où de nombreuses institutions avaient une vocation spécifique comme le financement d'un secteur de l'économie. Aujourd'hui il n'y plus que quelque société de développement régional. = K min Total Actif liquidé= Actif Les non valeurs (au moins = a R+D+DT: passif exigible par 1/3 : passif - CP) Les non valeurs = ce sont des choses que l'on a comptabilisé mais qui ne valent rien (ex : les frais d'établissements) la qualité des apporteurs de capitaux On va regarder Leur surface financière > 5 Millions d'apport L'origine géographique de ces fortunes pour voir si les actionnaires feront facilement leur devoir lors d'appel de fonds La structure de l'actionnariat : si ils sont en mesure de produire un actionnaire de Référence la qualité des dirigeants tout EC doit avoir au moins deux dirigeants responsables cad qu'ils doivent être en mesure de répondre a toutes les questions envers les autorités minimum car : - pour qu'il y ait au moins un complice en cas de fraude - assurer une meilleure continuité - évite une concentration de pouvoir sur une mm personne. [...]

[...] Par définition, il doit porter sur une opération bancaire ou financière c a d instrument finance, opération de banque ou service d'investissement. Il y a démarchage quand un certain nombre de critères concernant la forme de la prise de contact ou le lieu du démarchage, est réuni : - forme prise de contact non sollicité ex : courrier postale, électronique, appel téléphonique - dont l'initiative revient à une personne physique ou morale - réalisation en vue d'obtenir un accord sur une opération citée dans la définition - lieu = lieu non destiné à la commercialisation (domicile, lieu de travail) Exception à ces règles : - démarchage bancaire et financier ne marche pas entre professionnels - si la personne est déjà cliente Il y des produits formellement interdit au démarchage : Ce sont les produits qui présentent un risque max inconnu au moment de la souscription et avec risque de perte > apport initial. [...]

[...] ( évaluation au coût historique mais on amortit sur la durée restant à couvrir les sommes supplémentaires que l'on a payées par rapport au nominal du titre, ce supplément est compensé par la rémunération supplémentaire que l'on obtient par rapport aux conditions de marché. Les normes IFRS vont définir plusieurs catégories de créances : ( Les actifs disponibles à la vente Assets for sales : Evalués à la Fair Value La différence c'est que dans le 1cas (des titres) la FV va avoir un impact direct sur le compte de résultat en gain ou perte quotidiennement, alors que là ça va avoir un impact sur le bilan ( le bilan est représentatif de la valeur économique et il est bien gonflé par la valorisation des titres ( Investissements détenus jusqu'à échéance : Evalué au coût amorti Là il n'y a plus de dispense de provisionnement car on est dans la logique où si je cède l'entreprise demain matin, il faut que la valeur de l'entreprise donne une image fidèle ( Prêt et créance : Evalué au coût amorti = Système du coût historique agrémenté du système de provisionnement. [...]

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