La propriété industrielle : définition, monopoles d'exploitation, etc.

Extraits

[...] Les monopoles d'exploitation A. Définition Le monopole d'exploitation est un droit reconnu au titulaire d'un droit de propriété industrielle d'être le seul à pouvoir l'exploiter. Il est interdit à toute autre personne de pourvoir s'en servir, sauf autorisation expresse du titulaire du droit. On peut classer les monopoles d'exploitation en 2 grandes catégories : Les avantages d'un monopole d'exploitation pour son titulaire sont que : Il est le seul à pourvoir exploiter l'invention ; Il peut ainsi pratiquer des prix élevés pendant la durée du monopole puisqu'il n'a aucun concurrent ; Il prend de l'avance sur ses concurrents ; Il est protégé contre les imitateurs ; Il peut se différencier auprès des consommateurs. [...]

[...] Une autre protection : l'action en contrefaçon A. Définition La contrefaçon est la reproduction frauduleuse d'une œuvre artistique ou littéraire, d'un brevet d'invention, d'une marque . L'action en contrefaçon est une action en justice permettant au titulaire d'un monopole d'exploitation victime d'une usurpation d'un tiers d'obtenir réparation et de faire sanctionner le coupable. Le contrefacteur peut faire l'objet de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (amendes de euros et/ou peine de prison de deux ans). B. Distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale Conclusion : la propriété industrielle fait l'objet d'une législation importante et complexe. [...]

[...] I. Définition de la propriété industrielle Le droit de propriété peut porter sur un bien corporel (que l'on peut toucher, qui as un aspect physique) et des biens incorporels (que l'on ne peut pas toucher). C'est sur ces biens incorporels que s'applique la propriété industrielle. Cette propriété industrielle se scinde en deux propriétés : La propriété littéraire et artistique ; La propriété industrielle et commerciale. La propriété industrielle concerne les inventions et les nouveautés susceptibles d'une application industrielle et commerciale. [...]

[...] Le brevet d'invention confère un monopole d'exploitation de 10 ans une fois soit un total ne pouvant excéder 20 ans. La marque est un signe distinctif apposé sur les produits d'une entreprise permettant de l'identifier et de la distinguer de ses concurrents. Elle peut prendre plusieurs formes : mot, assemblage de mots, lettre, chiffre, sigle, dessin La marque doit être : Nouvelle ou disponible ; Originale et distinctive ; Non déceptive (ne pas tromper le consommateur) ; Non descriptive ou générique ; Ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]