La preuve des actes et des faits juridiques

Extraits

[...] L'aveu et le serment sont des modes de preuve parfait (ils s'imposent au juge). La présomption et le témoignage sont des modes de preuve imparfaite. C. La preuve des actes juridiques Pour la preuve par l'écrit, on distingue : Écrit sur support papier ; Écrit sur support électronique (loi du 13 mars 2000). Le code civil impose la production d'un écrit pour prouver les actes juridiques dont la valeur excède L'écrit constitue un mode de preuve parfait. Il existe néanmoins des dérogations à la preuve qui sont les suivants : IV) L'évolution des procédés de preuve A. [...]

[...] L'acte juridique est voulu et ses conséquences aussi. On peut classer les actes juridiques comme suit : En fonction du nombre de participants : s'il y a une seule volonté c'est un acte juridique unilatéral (exemple : testament), s'il y a deux volontés c'est un acte bilatéral (exemple : contrat de vente), s'il y a plus de deux volontés c'est un acte plurilatéral (exemple : conventions collectives). En fonction de l'objectif poursuivi : créer des droits (exemple : le contrat de vente va créer des droits au profit de l'acheteur), éteindre des droits (le paiement d'une dette éteint le droit du créancier) ou transmettre des droits (cession de créances). [...]

[...] Certains actes réalisés par voie électronique doivent être confirmés par écrit. Pour la comptabilité informatique, les enregistrements doivent être identifiés, numérotés, daté et imprimés sur support papier. La loi du 13 mars 2000 a été adoptée pour ne pas freiner le développement du commerce électronique. Elle introduit une définition légale à ce qu'on appelle la preuve littérale. Elle donne à la signature électronique une signature légale. Elle reconnaît la validité de la signature électronique. Elle confère au support électronique la même force que l'écrit. [...]

[...] On peut donc prouvé le fait juridique par tous les moyens. Parmi ces moyens, il y a : Le témoignage qui est une déclaration faite en justice sous la foi du serment ; L'aveu qui est une déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait qui aura des conséquences juridiques ; Le serment est l'affirmation par une personne de la réalité d'un fait ou d'un acte qui produire pour elle des conséquences juridiques ; La présomption du fait de l'homme qui est l'ensemble d'indices graves concordants à partir desquels le juge va déduire un fait inconnu. [...]

[...] Évènements provoqués volontairement mais produisant des conséquences juridiques non recherchés B. Les conséquences des actes et faits juridiques Les actes et les faits juridiques donnent naissance à des effets de droit ou à des situations juridiques. Exemple : le droit pour une victime d'obtenir réparation. C. L'intérêt de la distinction entre actes et faits juridiques Deux domaines : En matière de preuve : actes et faits juridiques ne sont pas soumis aux même règles de preuves ; En matière de responsabilité : en cas de dommage les uns mettant en œuvre la responsabilité contractuelle (acte juridique), les autres la responsabilité délictuelle (fait juridique violent) ou la responsabilité quasi délictuelle. [...]