La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc

Extraits

[...] Le contrat n'est pas forcement un acte écrit. L'écrit n'est donc pas une condition générale de validité. Il existe trois types de contrats consensuels : le consentement des parties suffit a créer le contrat solennel : en plus du consentement il faut un acte écrit. réelle : en plus du consentement il faut la remise d'une chose. Si une des quatre conditions s de validités n'est pas respectée les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat. La nullité du contrat La nullité est une sanction prononcée par les tribunaux qui annule le contrat. [...]

[...] - La violence : C'est la contrainte morale ou physique destiné à forcer l'autre partie à contrater. * Deuxième condition : Les parties doivent avoir la capacité de contrater. Les personnes mineures et les incapables majeurs n'ont pas la capacité de contrater. * Troisième condition : Le contrat doit avoir un objet possible et licite. Objet d'un contrat : La ou les activités prévues dans les contrats. Obligation : Donner faire pas faire. Objet possible : qui existe et réalisable. * Quatrième condition : Le contrat doit avoir une cause licite. [...]

[...] Par contre dans le domaine des contrats il existe la liberté contratuelle composée de trois éléments. - Chacun est libre de contrater ou de s'abstenir - Liberté dans le choix de la personne avec qui l'on contrate. - Les contratants déterminent librement le contenu de leurs obligations ».Les contratants choisissent les closes tout en respectant les limites légales. Le principe de la force obligatoire du contrat Article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Une fois le terme du contrat décidé et accepté les contratants doivent respecter celui-ci. [...]